PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [V] de sa demande de condamnation de la société PACA à lui payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé

et intérêts compensatoires, de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société CROG du contrat de sous-traitance signé le 27 août 2004 et de la condamnation subséquente de l'intéressée

de dommages-intérêts, et qu'en condamnant le vendeur, dont il a constaté la bonne foi, au paiement d'intérêts compensatoires, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

au taux légal courront, sur l'indemnité allouée aux époux X... en réparation de leur préjudice, à compter du jugement du 8 janvier 1982 le cas échéant à titre de dommages et intérêts compensatoires ;

défense, tiré de I'incidence de la faute de la victime sur son droit à réparation et le montant de son indemnisation, sans toutefois pouvoir, en I'état du seul appel de la partie civile, accorder des dommages

situation du salarié ne relève pas de l'un des cas énumérés par l'article L. 122-45 du Code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre qu'à la réparation de son préjudice par l'octroi de dommages

Jean X..., p. 9) ; que monsieur Jean X... sollicitait donc le versement de dommages et intérêts compensatoires et non moratoires, et ne réclamait pas l'octroi de l'intérêt légal pour la période du 20 septembre

banque en relation de causalité avec le retard dans le paiement des échéances du prêt n'est pas apportée, de sorte que la demande en paiement formée par l'appelante à l'égard de la banque à titre de dommages

Rol, qui vient aux droits de la société Rol Deco, pour obtenir la résiliation du contrat aux torts de la société Egger Rol et la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Rol, qui vient aux droits de la société Rol Deco, pour obtenir la résiliation du contrat aux torts de la société Egger Rol et la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

" envers l'autre partie en réparation du préjudice causé à cette dernière par l'inexécution totale ou partielle du contrat, ces "dommages-intérêts", dits compensatoires, s'entendent nécessairement d'une

mis à sa charge ; que la juridiction de renvoi a fixé le montant des dommages-intérêts, en précisant qu'ils seraient "assortis" d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation initiale (25 avril 1979

X... une indemnité de 21 963,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2011, la somme de 10 000 euros au titre des préjudices complémentaires subis avec intérêts au taux légal à compter

Y... du fait du non respect du préavis d'un an, les intérêts de droit ne pouvaient courir qu'à compter de la décision prononçant cette condamnation à dommages et intérêts, en sorte que l'arrêt a violé

RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER, DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES POUVANT

que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt

au titre des heures supplémentaires pour la période du 7 octobre 1997 au 31 août 1999, d'AVOIR condamné solidairement les deux sociétés à payer à monsieur X... la somme de 1.001,26 euros à titre de dommages

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... de l'ensemble de ses demandes tendant notamment à obtenir la remise en état des lieux sous astreinte et l'allocation de dommages et intérêts

QUE « Les sommes payées par Amadou X... au titre des intérêts conventionnels qui seuls, à l' exclusion des frais , sont concernés par une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, s' élèvent selon

et MMA IARD et de la débouter de ses demandes plus amples sur ce chef de préjudice, alors « qu'en énonçant qu'il y avait "lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts compensatoires présentées