, au niveau de la roue avant droite ; le véhicule Volkswagen s'est ensuite encastré dans le centre du côté droit, moins résistant que l'avant du véhicule, ce qui explique les conséquences dramatiques de

de préemption B... », M.

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (l'EPF), délégataire du droit

la conséquence du motif économique de la rupture sur l'emploi des co-gérants.

d'HLM Carpi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le district de Poitiers n'était pas forclos pour exercer son droit de préemption, alors, selon le moyen, "premièrement, que la cour d'appel, qui

préparation d'actes de terrorisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société [K] et co

Jean-Claude Y... et à Mmes Florence et Sophie Y..., pour le prix de 75 000 euros, la commune de Chateaudouble a exercé son droit de préemption par délibération du conseil municipal du 17 juillet 2003 ;

DE CULPABILITE PESERAIENT SUR LUI, QU'IL AVAIT REFUSE DE REPONDRE A L'INTERROGATOIRE DU 10 DECEMBRE 1971, QU'IL DEVAIT ETRE CONFRONTE AVEC SES CO-INCULPES, QUE SON MAINTIEN EN DETENTION SERAIT LE SEUL

K..., ont cédé leur participation à une société de droit luxembourgeois, la société FII Co SARL. 2.

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Gaumont a vendu le 5 décembre 1979 à la société Ritz Promotion, un terrain

libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Michel Y... a informé son frère de son intention d'exercer son droit de préemption ; que M.

En l'état de ces appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, la cour d'appel a statué à bon droit. 18.

Marc X..., cohéritier, a exercé un droit de préemption, en qualité d'exploitant preneur, sur le bien adjugé ; que certains héritiers ont demandé à un tribunal d'homologuer le projet de partage dressé par

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dick X..., pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-INDIVISAIRES A LE DROIT D'USER ET DE JOUIR DE LA CHOSE COMMUNE, IL NE LE PEUT

REVENDIQUAIT, NON PAS LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SENTE, NI UNE SERVITUDE DE PASSAGE, MAIS LA CO-PROPRIETE DE CETTE SENTE ET QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE OU DE LA CO-PROPRIETE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR