dommages et intérêts pour la "décommercialisation" alléguée d'un bâtiment, à usage d'entrepôt, abritant des locaux de stockage dans lequel lui a été loué un local pour y exercer une activité d'import-export

qui regroupe d'une part les filins projetés dans les salles de cinéma (ECP) et les produits de prise de vue utilisés par les réalisateurs et producteurs de films cinématographiques, publicitaires ou télévisés

ainsi l'exploitation de son commerce sous la portion de la galerie couverte située en face de sa devanture.

engagée dans un délai restreint après que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié ; D'où il suit que le moyen qui, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), qu'estimant que le programme télévisé "Dilemme" proposé par la société

sur une atteinte à de prétendus droits d'exploitation » 1/ ALORS QUE les limites du litige sont fixées par les prétentions respectives des parties ; que les sociétés STUDIO 89 PRODUCTIONS, C PRODUCTION

Y... devait et pouvait assurer la protection des droits de cette société, avant de condamner M.

Il participait à ce titre aux journaux télévisés, aux magasines d'information de la rédaction de France 3 ce qui n'est pas contesté par le défendeur.

d'auteur, et notamment celle qui inclut la détermination du titulaire de ces droits ; qu'en décidant que la question du titulaire des droits d'auteur échappait à la convention de Berne pour relever de

" plaies cervicales, au nombre de treize, s'étendant jusqu'à la région sur-claviculaire droite, mesurant toutes onze centimètres ".

publique et du code de déontologie en ce qui concerne l'association, les dispositions impératives résultant de ses agréments étant précisé que les obligations de l'une des parties s'imposent de plein droit

X... d'ester en justice, la Cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et

La Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

à l'exploitation des " droits interactifs " qui recouvrent le droit de mener une activité génératrice de revenus, comprenant, non limitativement. la vente, le licensing ou la fourniture de biens et/ ou

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 40, 80, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

U... un téléviseur et précise « je voyais le magasin mais surtout j'entendais ce qui se disait » ; que Monsieur D...

la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la diffusion le 31 juillet 1983 sur la chaîne de télévision française dite TF1, lors du journal télévisé

lieu à statuer sur l'exception non bis in idem par référence à l'arrêt de cassation, cependant que, juridiction de renvoi ayant plénitude de juridiction, elle devait statuer en fait et en droit

, une recherche de fuite" ; qu'après une réunion sur site en présence des parties et de leurs architectes, le syndic M... a fait diligenter, le 16 avril 2016, par une société [...], une inspection télévisée

Vestel, alors « que le montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit faire l'objet d'une inscription dans les registres comptables