AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372518cd5801467741aeb9
31 mai 2007
31 mai 2007
X... a été engagé par l'Office public départemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) en qualité de gardien d'immeuble remplaçant, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée
Source officiellePage 8 sur 1606
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890
14 octobre 2020
14 octobre 2020
A..., hôtesse de table, étaient employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras.
Source officielle