constitutifs, y compris intentionnel, les deux présidents successifs de la personne morale ayant agi en son nom et pour son compte, le jugement entrepris sera infirmé et les trois prévenus seront déclarés

retenir ce caractère sans méconnaître une fois encore le principe de la contradiction, et violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que la combinaison nouvelle d'éléments

W... ne puisse avoir de valeur probante sur l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en effet, ces créances clients correspondaient au prix de vente des appartements et étaient matérialisées par des

et 5) ; "1°) alors que l'intention frauduleuse est un élément constitutif du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; que cet élément intentionnel ne saurait s'évincer

important de son fonds de commerce à la suite d'une cession de droits de fabrication intervenue antérieurement ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation, qui a ainsi retenu comme élément de

matériel de l'infraction est donc établi ; que, lorsqu'ils se sont constitués partie civile et lorsqu'ils ont expressément dénoncé Guy Y... et Pierre A..., Jean X... et la société AETA, dont l'élément

constitutifs de l'infraction; que le délit de contrefaçon de chèque et usage suppose une altération de la vérité accomplie dans une intention frauduleuse; "qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne

constitutifs du délit poursuivi et, plus particulièrement, n'a relevé aucun élément concret de nature à établir son pouvoir d'autorité et de contrôle, la connaissance qu'il aurait eue des faits qui se

constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se bornant à constater l'existence de l'abandon de famille reproché à X... dans les termes de l'article 227-3 du Code pénal sans préciser les circonstances

unique de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucun des éléments

constitutif du délit incriminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions d'appel du demandeur soulignant qu'il avait informé le président de la société, M.

constitutif du délit ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal ; 2°/ que le délit d'atteinte à l'égalité

intentionnel " (arrêt attaqué, p.8 et 9) ; "alors que, premièrement, l'élément intentionnel de la fraude fiscale, résultant du défaut de dépôt de déclaration dans le délai légal, est suffisamment

attaqué a condamné Yolaine Y... à une amende délictuelle de 30 000 francs, soit 4 573,47 euros, a ordonné la confiscation des objets saisis et a ordonné une mesure de publicité sans limiter le coût des insertions

"alors, enfin, que la perception d'un salaire élevé ne saurait à elle seule démontrer l'intention frauduleuse, élément constitutif du délit d'escroquerie ; qu'en énonçant que l'intérêt à la fraude

constitutifs de l'infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

constitutifs du délit susvisé" ; "1 ) alors qu'il ne peut y avoir détournement que lorsque les dépenses ordonnées par le maire sont totalement étrangères au fonctionnement de la commune ; qu'en retenant

frauduleuse, élément constitutif du délit de vol et que, dès lors, la décision de la cour d'appel est dépourvue de base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué pour partie reproduites

X... ; que le préjudice, autre élément constitutif de l'infraction, est certain, tant pour le FAF de l'Est (qui a payé 9 916 francs sans contrepartie effective) que pour l'association Alfise, qui certes

de moyen ; "alors que, de troisième part, la Cour à aucun moment ne constate l'élément intentionnel de l'infraction; qu'ainsi, elle ne justifie pas légalement son arrêt ; "alors que, par ailleurs