de recel, que du second chef visé à la prévention la concernant, en l'occurrence d'avoir, de courant mai 1994 au 28 février 1996, sciemment recélé divers objets mobiliers qu'elle savait provenir du délit

ne saurait à elle seule priver Jean-Maurice X... d'un procès équitable devant un tribunal impartial lors du nouvel examen de son dossier par d'autres juges ; qu'un tel raisonnement aboutirait à empêcher

de prestations par contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 17 septembre 1999, la société a informé la salariée que son contrat de travail serait poursuivi

Poursuivie des chefs susvisés, Mme U...

Cet anticorps constitue le principe actif du médicament dénommé « Avastin ».

des éléments exposés plus haut qu'il existe des raisons rendant plausible son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'il encourt une peine criminelle ; que l'information judiciaire se poursuit

attaqué (Reims, 11 juin 1997) que la société civile immobilière La Gallice (la SCI) a été condamnée à payer à la société Mathis une certaine somme par un jugement du 19 septembre 1985, confirmé en son principe

d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats

pas adaptés à la prévention de risque de chute d'objets et de l'avoir condamné, en conséquence, à trois amendes de 3 000 euros chacune ; "aux motifs propres qu'il résulte de la procédure et des débats

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, dans les poursuites suivies notamment contre eux, a condamné, pour escroquerie et complicité d'exercice

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué mentionne seulement que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats

Ludovic Y... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

et les fols enchérisseurs, dans le seul dessein d'empêcher la réalisation du bien immobilier, qui représente le principal actif de la liquidation judiciaire, constitue bien une cause grave justifiant

aurait rendu impossible tout examen et toute réplique, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

C..., poursuivi au titre de l'escroquerie, il s'agissait de la tentative d'un délit impossible - les manoeuvres employées ne pouvant pas tromper l'expert sur l'origine des contaminations - et donc la tentative

ou proches des personnes poursuivies ; que, par ailleurs, dans les cas de banqueroute, l'article 211 de la loi du 25 janvier 1998 prévoit expressément que la juridiction répressive est saisie, outre par

, de Mme Cadenat, conseiller, désignée par ordonnance de M. le président du 18 février 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire, lequel se trouve légalement empêché, M.

T..., ami de Mme Rachel X... connue alors qu'il était directeur de la PAF vers 1990, et témoin de son mariage début 1998 avec M.

E... et Z..., es-qualités, à commettre le délit de détournement de fonds public, contre M. Wan, du chef de recel de ce délit et contre M.