du 11 juin 2004 ("pour sûreté et garantie du paiement de toutes sommes en principal intérêts et commissions frais et autres accessoires, à concurrence d'une somme maximale de 280 500 euros chacun"), puisque

Celles-ci ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [D], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements.

qui lui serait adressée par la société Lorde A International" ; qu'avant de prendre l'effet à l'escompte la banque Delubac a interrogé sur la portée de son engagement la société Lyonnaise de banque, qui

(la société), un concours de 150 000 euros, garanti par l'engagement de caution solidaire et personnel souscrit le même jour par M. T.... 2. Le concours ayant été dénoncé par la banque, M.

au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ; qu'en l'espèce, l'engagement de caution souscrit par Mme [G] en garantie des

L'article 195 du code des douanes communautaire dispose, à son paragraphe 1, que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

[E], [F] et [C] tirée de la forclusion de sa demande en paiement et, en conséquence, de déclarer irrecevable son action, de dire que les cautions étaient libérées de tout engagement envers elle et de la

Z... alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans le dénaturer, que l'accord de cession passé, le 2 juillet 1990, entre M.

autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ; l'engagement

intervenue la banque Crédit immobilier général qui s'est portée caution solidaire de la société Coprim en faveur de la société Sofon pour garantir à cette dernière le paiement de 75 000 000 francs" dans

d'effondrement ; qu'en condamnant l'assureur à garantir le paiement des travaux estimés nécessaires parce que la partie de bâtiment réalisée présente un risque d'effondrement, la cour d'appel aurait violé

de caution souscrits sont nuls et de nul effet", puis ont relevé appel du jugement ayant rejeté leur demande et accueilli celle de la banque en paiement de sa créance ; Sur le troisième moyen, pris

. ; que la société Vert distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société Dop 4 a assigné M. et Mme X..., en leurs qualités respectivement de gérants de fait et de droit, en paiement de

[Y], qui l'a alors assignée, ainsi que l'assureur appelé à répondre des engagement de la caution décédée, en paiement de dommages-intérêts. 6.

Z..., a signé un acte de cautionnement pour garantir, au profit de la même banque, à concurrence de 35 000 francs, le paiement des dettes de Mme Jacqueline Y... ; qu'au cours du même mois, la BPO a

applicables à chacun des cas précités, et listait en dernière page les « exclusions communes aux garanties de vos biens » parmi lesquelles figuraient les pertes d'exploitation, pertes de marché, pertes

La société Bolloré, qui s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, soutient, d'abord, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière ne peut être recherchée que si les droits de douane

M. de X... et M. et Mme C..., tandis que M. de X... et M. et Mme Z... appelaient en garantie le syndic de la procédure collective et en intervention forcée M.

garantie donnée au profit de la Caisse d'épargne et a assigné la société Rabatau en exécution de son engagement de caution ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, l'instance s'est