les éléments constitutifs du délit d'entrave aux fonctions syndicales étaient réunis, l'audition du ministère public, d'ailleurs à l'origine des poursuites pénales, était nécessaire ; que son absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

nouveau statut et de ses nouvelles fonctions ; qu'en outre, la facturation de l'établissement a été confiée à Florence Y... en janvier 2002, ce qu'elle ne dément pas (...) ; qu'a fortiori, l'élément intentionnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mmes [T] et [X] coupables d'obstacles ou d'entraves aux fonctions des agents chargés de la sécurité sanitaire, de l'alimentation et de la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

été violé l'article 8, alinéa a), de la convention collective nationale du caoutchouc par l'employeur et l'article L. 412-21 du Code du travail sous un deuxième aspect car, en procédant, comme il a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... ayant eu pour but et pour conséquence de l'empêcher d'exercer librement son mandat désignatif ou bien de faire échec au fonctionnement de la section syndicale existante, n'a pas caractérisé les entraves

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, déclaré la SA France Télévisions coupable du chef de délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT, et l'a condamnée de ce chef à une

[L] d' une situation de harcèlement moral, laquelle a entraîné une dégradation de ses conditions de travail et a altéré son état de santé (…) ; Il résulte de ce qui précède que Monsieur [L] a subi un préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que X... a convoqué dans la matinée du 26 novembre 1990 une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1995, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à 5 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

considéré que les éléments du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la société MG Transports étaient caractérisés et, en conséquence, a condamné solidairement Gérard Y... et Charles