par l'officier de police judiciaire valant citation mentionne très clairement, outre les textes emportant incrimination et répression (articles 945-4 et 945-5 du code rural), la date, le lieu et la nature

(sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de

et la localisation d'emplois disponibles qui n'existaient pas ; qu'en annulant pourtant le plan social du 8 janvier 1998 pour défaut d'indication du nombre, de la nature et de la localisation des emplois

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINASSIAN Varoujan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 14 septembre 1989, qui, pour publicité de nature

thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie sans indication de la mention "non remboursable". 2.

. ; que prétendant avoir été induite en erreur par l'expert de la vente qui, sur la demande expresse d'un rapport sur l'état de conservation du tableau, lui avait assuré que celui-ci était en « très bon

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ». Par acte signifié le 29 septembre 2005, « Mme Y...

CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 297, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui dans la procédure suivie, après relaxe du prévenu, contre Alain X..., du chef de provocation à la discrimination raciale, a déclaré l'action

communal, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le trouble manifestement illicite dont elle a ordonné la cessation, tout en relevant qu'il appartenait aux consorts X... de faire rectifier par une action

publié une note d'information, visée par la Commission des opérations de bourse (la COB) le 9 février 2000, portant sur un emprunt représenté par des obligations à option de conversion ou d'échange en actions

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la nature du bien, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement

ou présentations de nature à induire en erreur portant sur la nature et la composition du bien offert ; que l'infraction est ainsi constituée en ses éléments matériels ; "alors, d'une part, que le

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Eparco, qui commercialise un activateur

commise par la salariée de son seul fait s'avère dès lors improbable; qu'à supposer qu'une erreur ait pu être commise à raison de ce qu'il n'aurait pas été pris en compte les conséquences fiscales de

soit considérée comme engagée dans un délai satisfaisant, conformément à l'instruction du 6 septembre 1988, le comptable doit apprécier les perspectives de recouvrement pour engager l'action contre les

parties est une action en requalification ; que l'action aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145

A LADITE INSTANCE, IMPUTANT A CE DERNIER DES ERREURS GROSSIERES ET MANQUEMENTS GRAVES A LA PRUDENCE ET A LA DELICATESSE COMMANDEES PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS, ONT ASSIGNE SES HERITIERS EN DOMMAGES-INTERETS