Aix-en-Provence, 14 février 2012), qu'un juge des tutelles, avisé par un centre communal d'action sociale de l'urgence d'une intervention concernant Mme Frédérica X..., née en 1926, vivant dans un appartement insalubre

; que la cour d'appel, qui énonce pourtant de manière péremptoire et sans nullement s'expliquer sur la notion de contrôle officiel prétendument requis, qu'il n'y a pas eu de contrôle officiel de l'insalubrité

des lieux ; que la société BS Invest ne l'ignorait pas ; qu'elle n'avait pas imaginé que cette situation d'insalubrité serait de nouveau apparente aussi vite et que les locaux allaient se dégrader au

Les investigations entreprises auprès des organismes sociaux, de la direction du travail et de la préfecture, dans le cadre de l'enquête conduite des chefs susvisés, ont établi qu'une quinzaine d'étrangers

Il est constant qu'une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise

que sur les arrêtés d'insalubrité : il est constant que plusieurs arrêtés préfectoraux ont été pris, constatant l'insalubrité remédiable des certaines parties de l'immeuble ; que plusieurs de ces arrêtés

TROIS ARRETES PREFECTORAUX QUI SONT A LA BASE DE LA POURSUITE PENALE SONT REVETUS DE TOUTES LES MENTIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR LA LOI ET SONT REGULIERS EN LA FORME, QUE LEUR LEGALITE ETANT AINSI ETABLIE

des services insalubres.

travaux par le preneur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, dans des conclusions restées sans réponse, les époux Z... ont fait valoir qu'il était établi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de salaire au titre des travaux en « zone classée insalubre » et, par conséquent,

indiquent que ce bien n'aurait pu trouver acquéreur qu'auprès d'un " marchand de sommeil " poursuivant l'objectif de rentabiliser très rapidement son investissement, la crainte d'une inexploitation pour insalubrité

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les consorts X... ont fait observer que les services fiscaux avaient oublié un étage, et se prévalaient de la surface mentionnées dans les documents établis

El X... ne produit qu'un bulletin de paie du mois précédent son incarcération aux fins d'établir sa qualité de salarié, il apparaît néanmoins que son activité au sein de l'entreprise que venait de créer

que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison

Consortium d'achat et de rénovation immobilière (CARIMO) s'est engagée, par acte sous seing privé du 1er juillet 1982, à vendre à Mme Y... un appartement en duplex ; que, le 29 novembre 1982, a été établi

rapport d'inspection du 19 novembre 2008, la DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES a relevé de nombreuses non conformités, dont certaines qualifiées de majeures portant sur les « locaux en sous-sol insalubres

décent et un logement en bon état d'usage et de réparation, et à celle d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'occurrence, en ce qui concerne l'insalubrité

part, de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts alors qu'il ne pouvait prononcer une condamnation, d'autre part, d'avoir retenu à tort que le logement loué était insalubre

cédé divers terrains, incluant cette parcelle, à la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER), chargée d'une opération de résorption de l'habitat insalubre

Madame Paule X... reproche encore à son époux de l'avoir laissée vivre dans un logement insalubre.