CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, gestionnaire du domaine public maritime, a sollicité de la locataire qu'elle signe une convention d'occupation précaire du domaine public moyennant une

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE RIBES ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, D'UN DOMAINE AGRICOLE, LEQUEL FUT DECLARE BIEN DE

au domaine public du département, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Conclusions, p. 11 et s., spéc. p. 14 et s.), si l'effondrement du mur n'avait pas causé des dégâts matériels à la

En conséquence Dominique X... est fondé en sa demande en paiement du temps de présence dans l'établissement la nuit. Le décompte qu'il produit n'est pas contesté par l'employeur.

, d'une manière générale, à la lutte contre le tabagisme, ne se limite pas aux seuls cas où le prévenu se serait livré à de la publicité en faveur du tabac ; qu'en considérant que le CNCT, dont l'article

pénal (dont on pouvait penser que le principe serait étendu au domaine civil) par un arrêt du 10 octobre 2006 Pessino / France, la Cour Européenne des droits de l'homme a condamné la France pour un simple

des établissements publics à caractère industriel et commercial, sont conclus pour une durée déterminée de 60 mois ; qu'en limitant le montant des dommages-intérêts alloués à M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation M.

E... spécialisé dans ce domaine, Monsieur F... ; - le CC...

E... spécialisé dans ce domaine, Monsieur F... ; - le CC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'avoir limité à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par M.

D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BENNEZINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VIRE (COMEVIR) SANS AVOIR CONSTATE QUE LE DOSSIER AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC

X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a dit

EST LIMITEE AUX SEULS PATRONS DE MODE ET DE COUTURE VISES DANS LE LIBELLE DU DEPOT, CONSTATE QU'IL N'EXISTE PAS DE SIMILITUDE ENTRE LES VETEMENTS CONFECTIONNES QUE VEND LA DAME X...

du domaine public est possible par un acte de déclassement ; qu'en se référant, sans plus de précision, au fait que les conventions avaient fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, sans donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure X..., demeurant domaine de Joinville

public, celle-ci a cessé de régler les loyers ; que la société bailleresse contestant la domanialité publique de ces terrains, a assigné la société locataire en résiliation de bail et paiement de loyers

fiscal, il appartiendra à l'Etat d'exécuter la décision dans la limite de l'entier préjudice résultant du même fait générateur ; que cela ne peut cependant conduire la cour à limiter la fixation des dommages-intérêts