d'application, méconnu les règles du droit communautaire ; Mais attendu que, fût-il démontré que les magistrats concernés ont commis des erreurs de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice

préjudice moral, cette somme constituant la réparation intégrale des dommages résultant des infractions pénales commises ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait pour partie de l'exercice

formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle

conseiller prud'homme s'était effectué dans les conditions requises par le Code du travail que, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, et peu important le motif surabondant pris de l'absence d'exercice

n'a pas été réellement effectif dès lors qu'il n'a pas permis aux sociétés concernées de se retrouver dans leur état initial ; qu'en défense, il est soutenu que l'exercice des voies de recours a permis

décembre 1993, n'avait pas pour autant justifié de l'extinction de son obligation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que l'exercice

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, impose que les parties disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être spécialement ainsi de l'exercice

son recours en temps utile ; Que, par ailleurs, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer dans la lettre recommandée portant notification l'indication des modalités d'exercice des

lourde au sens de l'article 505 du Code de procédure civile, laquelle s'entend d'une faute personnelle d'une extrême gravité ou témoignant d'une intention malicieuse, et ne pouvait donner lieu qu'à l'exercice

comparu en première instance, était irrecevable ; Et attendu que le délai édicté par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice

visiblement exclus " ; que les juges retiennent que ces griefs " concernent des décisions à caractère juridictionnel ", qui, " compte tenu de leur caractère collégial ne peuvent être critiquées que par l'exercice

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des

X... le remboursement de l'indu de 11.194,37 euros, ne comporte aucune mention sur l'exercice des voies de recours ; que la caisse ne peut donc pas se prévaloir du défaut de saisine de la commission de

équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir apporté cette précision alors, selon le moyen, que la décision devenue définitive s'entend de la décision devenue irrévocable par épuisement des voies de recours extraordinaires

ordonner la discontinuation des poursuites si le jugement étranger rendu par défaut a été frappé d'opposition ; Mais attendu que les décisions d'exequatur ne peuvent être privées d'effets que par l'exercice

civile, ce qui l'aurait conduit à constater l'irrégularité de la signification à partie du 16 décembre 2009 pour défaut de notification préalable de l'acte entre avocats, empêchant ainsi le délai d'exercice

X... avait abusé de moyens dilatoires particulièrement tortueux, et, par motifs propres, qu'il avait persisté à multiplier l'exercice des voies de recours pour se soustraire au paiement de sa dette, la

est à l'origine directe des souffrances morales ressenties par les parties civiles au cours de la procédure criminelle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait de l'exercice

de la préparation du plan ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du cessionnaire, l'arrêt énonce que le jugement interprétatif est soumis aux mêmes règles que le jugement interprété pour l'exercice