commune qui a pour dénomination Avocat en France, Solicitor au Royaume-Uni, Rechtsanwalte en Allemagne ; que chaque associé n'exerce son activité professionnelle qu'au sein du bureau sis dans l'Etat où

(le professionnel de santé), infirmier d'exercice libéral, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui a notifié, le 18 janvier 2013, un indu sur le fondement de l'article

qu'elle exerçait avant son mariage, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision excluant toute intention libérale ; que le moyen n'est donc fondé en aucune

X... a démontré que les sociétés MHP, CCM, Frapier et Alcantara participaient à l'exercice de son activité professionnelle de chirurgien orthopédiste, exercée à titre libérale au sein de la clinique du

X..., il y avait donc exercice en commun des deux infirmiers à l'égard d'une seule patientèle. La relation professionnelle qui liait M.

C... ne comportait de demande tendant à la réduction de libéralité que pour celle ayant bénéficié à M. N...

[O] [X], domicilié [Adresse 1], 6°/ à la société Centre d'imagerie médicale des Hauts-de-Seine Nord, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société

exerçaient leur activité libérale de médecins généralistes, ceux-ci ont décidé de dissoudre la société de fait assurant le fonctionnement de leur cabinet médical et ont poursuivi leur profession de médecin

Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 11], prise en la personne de M.

de moyens ou d'une société d'exercice libéral.

relevant de professions libérales réglementées ayant une déontologie déclinant une éthique commune à celle des avocats et dont le respect est contrôlé par une institution ordinale ou autre, l'arrêt relève

l'encontre de son ex-époux, suite à la condamnation définitive de ce dernier du chef d'escroquerie par le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 17 janvier 2019, dont elle était propriétaire en commun

sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ensemble

X..., fonctionnaire de l'Etat, dépendant du Ministère de l'Education, ne pouvait exercer à titre professionnel une activité privée lucrative sans être titulaire d'une permission dont l'obtention annuellement

X..., Ranson, Thery et Deloziere (les vétérinaires) exerçaient leur profession au sein d'un groupement dénommé Le Groupe de vétérinaires d'Hesdin (le groupe), présenté par eux-mêmes comme une société créée

cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Pompes Funèbres de France (anciennement société à responsabilité limitée Pompes Funèbres de la Liberté

en commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 11 du chapitre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels. »

libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel

des assureurs maladie, dont le siège est à Paris (2e), ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (15e), ..., 3 / de la Caisse

de santé est subordonnée à son inscription sur une liste établie dans les conditions fixées par décret ; que l'article I-9 du Livre premier de la classification commune des actes médicaux (CCAM) définit