foi de Mme Z..., a condamné cette dernière à rembourser à la compagnie "La France" la somme de 128 160 francs effectivement perçue par elle, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit

EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT

FORMULE DES RESERVES LES CONCERNANT AINSI QUE POUR AVOIR DECIDE QUE LE TRANSPORT DE CES COLIS DE LONDRES A HULL ETAIT SOUMIS A LA LOI ANGLAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT

des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, la saisine de la juridiction est déterminée par l'articulation des faits contenue dans l'exploit

Y...le paiement des intérêts pour toute la période antérieure à l'exploit introductif d'instance à compter de la date de la reconnaissance de dette, soit sur 27 années, la Cour d'Appel a purement et simplement

ETE EUX-MEMES DECLARES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE PRECITE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CITATION DIRECTE, LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE S'APPRECIE AU JOUR DE LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT

COMPLICE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS EN PARTICULIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DANS SES MOTIFS QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'EXPLOIT

de cette voie de recours extraordinaire expirait au plus tard fin novembre 2007 et l'exploit introductif délivré le 3 décembre 2008 doit donc être déclaré hors délai ; ALORS, D'UNE PART, QUE le délai

FINALEMENT, APRES PLUSIEURS RENVOIS, TOUS CONTRADICTOIRES, LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1983 ; QUE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, LE PREVENU A SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPLOIT

CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, ET ALORS, QU'AU DEMEURANT, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'EXPLOIT

ETE SUCCESSIVEMENT LE GERANT PUIS LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET A VERSER, EN OUTRE, A MASSON, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, DE LADITE SOCIETE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE L'EXPLOIT

LITIGIEUSE JUSQU'A CE QUE L'ASSIGNATION LUI AIT FAIT CONNAITRE SON ADRESSE ET QU'AINSI LA CLAUSE PENALE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU MOIS DE JUIN 1962 JUSQU'A LA DATE DE L'EXPLOIT

LA COMMUNAUTE NON ENCORE LIQUIDEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME CAZAL.AVAIT ETE REPRESENTEE PAR SON MARI JUSQU'A L'ARRET, SA QUALITE DE REPRESENTANT DE SON EPOUSE AYANT ETE FIXEE A LA DATE DE L'EXPLOIT

A, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION ; QUE LA COUR D'APPEL, AINSI SAISIE DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE, A RETENU QUE DEMOISELLE

les intérêts au taux légal à compter du 16 mars 1990 et a invité l'établissement de crédit à " produire un décompte dans lequel seront déduits les intérêts du prêt jusqu'à la date de délivrance de l'exploit

GUY DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURE, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTRICE D'INSTANCE ET L'A DEBOUTE DES FINS DE LA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE

de frais d'encaissement, d'AVOIR dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2010 seulement ; AU MOTIF QUE les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de l'exploit

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Nicole Y... pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation introductive