AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

péremptoires de nature à établir que les vendeurs avaient informé l'exploitant forestier du périmètre précis des bois à couper ce qui excluait leur faute, la cour d'appel a violé l'article

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité et que les obligations des parties sont clairement déterminées par la convention, la cour d'appel a exclu le caractère imprécis de la clause sur

AGRICOLES LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE SI SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATION DE BOIS LES TRAVAUX D'ABATTAGE ET, LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE

par Jean-Marie X... ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

Y... des bois irrégulièrement coupés, ne constituait pas une faute délictuelle commise par la société Calvi au préjudice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la cour d'appel a elle-même rappelé que le bail commercial avait été consenti pour l'exploitation d'un fonds

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 avril 2022), la société Swib, société de droit luxembourgeois, et la société Wilbois, société de droit belge, exercent une activité d'exploitation de bois, de débroussaillage

civile dispose que « Le jugement doit être motivé » ; que, dans les paragraphes précédents auxquels la cour d'appel renvoie explicitement pour justifier son refus d'admettre le trouble d'exploitation,

non autorisée des bois ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jacques X... et l'EURL Jacques X... reconnaissent devoir rembourser les coupes de bois qu'ils ont réalisées en proposant de régler la somme évaluée

Z..., qui est un professionnel de l'exploitation forestière et du négoce de bois, ce qui démontrait son absence de bonne foi, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

de la coupe mais par une entreprise dont l'activité principale était la production de bois brut de sciage provenant des troncs abattus par ses propres bûcherons et débardés par son fils ; mais considérant

présentes dans le mélange réceptionné dans les cimenteries ; qu'elle, expose que les sciures de bois ne sont pas-dès déchets mais des produits acquis auprès de professionnels de la filière bois et que

R..., a constaté que des coupes rases de gros bois mais aussi des coupes de bois scolytés en quantité moindre, avaient été pratiquées sur toutes les parcelles ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera

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