PROTECTION SOCIALES, NOTAMMENT EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES PAYES LES OBLIGATIONS MISES PAR LES LOIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS INCOMBENT ALORS A L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE LA SUCCURSALE

établis ni registre unique du personnel, ni décompte de la durée de travail ; qu'il résulte des procès-verbaux de l'inspection du travail que l'ensemble de ces infrastructures formait une base d'exploitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., gérants d'une société Etablissements Ajy ayant exploité une station-service du 23

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 1er octobre 2004, en qualité de vendeuse par le mandataire gérant de la succursale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IFAPRIX, QUI EXPLOITE A WOIPPY UN ETABLISSEMENT DE GRANDE SURFACE DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE A LA VENTE DE PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, FAIT GRIEF A

L. 7322-2 : "Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de

Il est donné acte à la société Clariant SE succursale France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

X... ont assigné en responsabilité la société Foncia franchise et la société Foncia groupe, société mère de la précédente exploitant un ensemble d'agences en succursales ; Sur le moyen unique, pris en

Selon le troisième, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DES 160 MEMBRES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES SUR LE PLAN NATIONAL DANS LA SOCIETE FRANCO-ARNO, QUI EXPLOITE

DE CITATION, D'OU IL SUIT QUE L'USINE DE SAINT-DENIS N'ETANT PAS UNE SUCCURSALE ET NE POUVANT CONNAITRE QUE DES ACTES QUI S'Y ACCOMPLISSENT HABITUELLEMENT (COMME LES CONTRATS DE TRAVAIL), LE DIRECTEUR

Selon le troisième, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 29 MARS 1966) A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'UNION DES COOPERATEURS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

MULTIPLES DANS LES DEPARTEMENTS OU SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, POSSEDE DES SUCCURSALES, AU MOTIF QUE CETTE INTERDICTION ETAIT LIMITEE A DEUX ANS, A LA RUPTURE PAR

Compagnie pétrolière de l'ouest (CPO) jusqu'au 21 janvier 2005, date à laquelle il a vendu sa station service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant de succursale

R. 232-28 7e alinéa du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le sieur X... pris en sa qualité de président-directeur général de la succursale

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2013), que la société Banc a développé un réseau de franchise, d'affiliation et de succursales

de Saint-Quentin de la Coopérative d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutiques, dont le siège est à Rouen fonctionnait sans le concours obligatoire d'un pharmacien assistant responsable après le

X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975,

Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Morgan,