SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X...

présentation fixée par le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13

[Cadastre 1]-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LA JURIDICTION

A L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE; QUE CET ARRET, SUR POURVOI DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE, L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER L'OFFICE TECHNIQUE D'AFFICHAGE DAUPHIN DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN PRE QUE BERTUCAT AVAIT HERITE DE SON PERE, DECEDE LE 17 OCTOBRE 1960 ET QUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET

L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DU BATIMENT OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BROCANTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE PROMESSE DE BAIL, ASSORTIE D'UNE CONDITION DONNE, DES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CHAMBRE STATUANT SUR L'APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES

LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, ONT SAISI LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TAMMAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT,

DE CETTE DERNIERE, ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA COUR DE CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAMPAUL-PLOUARZEL

EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, D'IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUTEAUX ; ATTENDU

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS <MINISTERE DE L'EQUIPEMENT>, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LES CONCLUSIONS