EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA Clos du Prieuré et les consorts S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Cette attaque a également été facilitée par votre manque de professionnalisme sur les points suivants : Vous n'avez pas fait respecter les procédures d'ouverture par les convoyeurs qui auraient dû voir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 614-6, 614-7 DU MEME CODE, 583 DU CODE DE PROCEDURE

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de détournement de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de détournement de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure

X... de ses fonctions de gérant ; que deux procédures ont alors été engagées, la première par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

d'autre part, que l'acte de la fonction ou facilité par la fonction pour lequel l'avantage a été sollicité ou agréé, élément constitutif du délit de corruption, doit être réel et non pas supposé ; que,

Faits et procédure 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 233-1, R. 233-4, R. 233-93

requis pour l'exercice de la profession d'avocat ; que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a décidé d'inscrire l'impétrant par une délibération du 19 juin 2006 contre laquelle le procureur

. : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

et blanchiment de capitaux aggravé ; que, sur commission rogatoire, il a été procédé à divers actes d'enquête ; Que, le 29 mars 2001, le procureur de la République a pris un réquisitoire supplétif

Faits et procédure 1.

2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Grasse, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur

X..., notaire, avec la participation de la société notariale Dominique et Laurent Y..., assistant les vendeurs représentés, à l'acte, par Mme B..., clerc de notaire, en vertu d'une procuration sous seing

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Antoine X..., pris de la violation des articles 591, 593, 663 et 706-77 du code de procédure

Y... a donné procuration à M. B... pour effectuer tous paiements ou retraits de fonds sur ce compte ; qu'au mois de juillet 1986, M.