de plus de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires peut être invoqué à l'appui de la sanction d'un fait commis dans le délai de deux mois ; qu'il en résulte que les faits de dénigrement

la présence d'une norme internationale de comportement antérieure à la commission des faits pouvait, le cas échéant, suppléer l'absence de norme nationale, qu'elle a toutefois exigé que soit démontrée

sociales ont été payées irrégulièrement dès le 15 octobre 1992, que l'URSSAF a pris une inscription de privilège le 13 mai 1993, que cette date antérieure de 17 mois à la date du jugement d'ouverture

antérieurs à l'entrée en vigueur de cette disposition légale et donc postérieurs au 11 décembre 2016 ; qu'en l'espèce, les faits objets de la poursuite ont tous été commis antérieurement à cette date

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

baissé pour atteindre moins de 2 % ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il « ne saurait être fait grief à la commune d'avoir opté, comme le contrat lui en offrait

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait

expliqué sur les faits matériels ayant donné lieu à poursuite devant la cour d'assises du Vaucluse, les mêmes faits matériels ne pouvant donner lieu à deux poursuites successives, les juges du fond ont

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois ; que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-délà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la faute imputée au salarié, commise le 23 novembre

poursuivis et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, " les faits ont été commis alors que son casier judiciaire ne portait aucune condamnation ; que, pourtant, il s'était auparavant

Faits et procédure 1.

d'un parc animalier qu'elle fait accessoirement visiter au public, n'est pas visée par ce texte ; qu'en déclarant Xavier C... de la X... et Gabriele B...

; "aux motifs propres qu'il appartenait aux juridictions répressives de statuer sur le fait de savoir si les agissements incriminés, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu

poursuivis, à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait de l'infraction substituée à celle qui était poursuivie ; qu'en effet, saisi des faits mais non

subir ; que le passé de Denise X... est déjà lourdement marqué par une série de malhonnêtetés et qu'elle n'a jamais tiré les leçons de ses errements antérieurs ; que, compte tenu de la gravité des faits

dette était échue dans le délai de 60 mois qui ne constituait pas un délai de forclusion, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'acte du 29 janvier 2004, en violation de l'obligation faite au juge

La divulgation antérieure du modèle constitue un obstacle à la validité de l'enregistrement communautaire, - les modèles antérieurs et le modèle contesté sont identiques en tout point, excepté concernant

témoignages recueillis antérieurement et non réitérés à l'audience ; qu'en conséquence, ne bénéficie pas d'un procès équitable le prévenu accusé d'être "dirigeant de fait" d'une société qui se serait

qui ne sont pas visés par l'acte de saisine ; qu'Harun X... a été poursuivi pour des faits ou omissions commis pendant sa gérance de la société Prestige du 9 juin 2001 au 6 septembre 2001, a souligné