X... fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial des époux est le régime légal français, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du premier domicile commun n'est applicable au régime matrimonial

X..., lequel apparaît avoir été réinvesti dans les achats immobiliers faits pendant ce mariage tandis que quatre opérations immobilières sont postérieures au jugement de séparation de corps ; que l'expert

événements postérieurs à cette décision ; qu'en se fondant, pour dire qu'en ne révélant pas la vente intervenue le 21 décembre 2012, la SELA, autorité expropriante, n'avait pas dissimulé de pièce décisive

Y... qui réfute cependant toute vie commune avec Mme A... mais que cette relation a débuté dans un contexte de séparation de fait durant depuis des années et ne constitue pas une violation des devoirs

postérieur à celui-ci, à savoir l'immatriculation de M.

une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de faire ce qu'on fait pour elle " ; que, pour déterminer si une convention de partage est déséquilibrée, il faut s'attacher aux

1999 ; que la société Setelen ayant contesté ce redressement, la cour d'appel (Lyon, 8 octobre 2002) a partiellement rejeté son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Setelen fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2020), M.

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

A CE JUGEMENT DE SEPARATION, CE QUI EN EXCLUAIT L'EXECUTION ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, " QU'IL APPARAISSAIT AU VU DES INSCRIPTIONS

gorge et lui ayant frappé à plusieurs reprises la tête contre le mur ; qu'il soutient donc avoir agi en état de légitime défense ; que l'enquête réalisée par les services de police le jour même des faits

ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle

E... de 66 ans ; ils se sont mariés le 20 juin 1987, et sont séparés de fait depuis le mois d'octobre 2003 ; le mariage a duré 28 ans, mais la vie commune 16 ans ; mariés sous le régime légal, chacun des

, il reproche à son épouse son adultère qu'il considère fautif, quand bien même il serait largement postérieur au sien et à la séparation des époux ; qu'il lui fait, en outre, grief de le dénigrer auprès

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la requête de M.

Faits et procédure 1.

une déclaration commune de leur fortune; que tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque le Tribunal, qui avait relevé qu'elle était séparée de biens et de fait de son époux -étant observé que la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEPA, dont le siège social est

à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de l'assignation ; en effet, l'ordonnance de non conciliation mentionne une séparation déclarée par les