son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile

conclues par les parties ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute du notaire, sur la circonstance en réalité inopérante que les parties n'avaient fait consigner aucune déclaration à l'acte de cession

contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie et faux, a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne la tentative d'escroquerie et a déclaré les constitutions

[K] [I], la cour d'appel a retenu que les époux [X] versaient aux débats une déclaration de don manuel enregistrée le 28 janvier 2008 faisant état de la cession des parts de la SCI Lucky à M.

déclarée dans ces conditions n'était pas fondée sur l'acte authentique établi durant la période suspecte, la cour d'appel a violé les articles 1450 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ;

civil au nom de Jean-Claude X... ce qui lui avait permis de réclamer à la Martinique un acte de naissance; Wourry Ba avait ensuite fait une fausse déclaration de perte de carte nationale d'identité

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des délits de faux et usage alors : « 1°/ qu'une simple déclaration mensongère unilatérale, sujette à vérification, ne constitue

[Z] [W] a porté plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de MM. [I] et [G] [F] pour recel, faux et usage. 3.

faux ont été établis au plus tard en avril 1994 alors que le premier acte interruptif de prescription est constitué par la plainte du 23 septembre 1999 ; qu'aucun élément de la procédure ne permet de

frauduleuses, la cour d'appel n'a donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors enfin que, faute d'avoir constaté que le dossier constitué par M.

Michel X... coupable de faux et usage de faux commis au préjudice des époux Y... et l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés qu'il

être au service de cette personne morale ou qui, à tout le moins, se déclare être habilitée à recevoir les actes au nom de celle-ci; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement que l'acte de signification

régulière en la forme et recevable au fond ; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le prévenu responsable du préjudice

d'un grief futur et éventuel, n'a pas caractérisé le grief causé par l'irrégularité ; 3 / qu'aux termes de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile aucun acte de procédure ne peut être déclaré

de la combinaison des articles 310-1, 317 et 320 du code civil que sauf à excéder ses pouvoirs, le juge ne peut délivrer un acte de notoriété, faisant foi de la possession d'état, pour établir un lien

Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile

Acteo à l'égard de M.

déclaration ; "aux motifs propres que "l'imputation de fausse déclaration ne relève d'aucune qualification pénale et doit s'analyser comme recouverte par la qualification de dénonciation calomnieuse

de ces mêmes délits, faits certes non visés dans le réquisitoire introductif décerné du seul chef d'usage de faux, mais dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de Clémentina X...