A..., société X...

A..., gérant de la société Comec au moment des faits, avait reconnu avoir pris l'initiative de faire restaurer la fraiseuse louée à la société Z..., depuis janvier 1992, sans en informer M.

X..., préposé de la société Thebault, ayant livré chez M.

de la société anonyme [9] (la société [12]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif [26], et propriétaire des participations dans le capital de la société allemande [4] à la suite de leur

, les auraient forcément achetés à Ia société Orthomed, puisqu'à l'époque cette dernière avait l'exclusivité de leur fabrication ; que le préjudice dont l'appelante fait état, et qui est la conséquence

exécuter, aux frais de la société dont il était le gérant, sur l'immeuble dont il était propriétaire et dont la société était locataire, d'importants travaux, notamment de gros oeuvre, de la nature de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social

Faits et procédure 1.

1992, à consentir un bail emphytéotique à la société Nomelco sur une partie des terrains qu'elle possède ; que le 13 mars 1996, la société Nomelco ayant proposé un projet de bail de 99 ans, la société

Le 13 février 2007, la SCI Jesapaal (la SCI), devenue propriétaire de ces locaux, a confié un mandat de gestion à la société Jean Lavigne, aux droits de laquelle vient la société société Foncia rives de

la totalité des parts sociales en usufruit de la Sci propriétaire du bien ; qu'il ne saurait être fait application comme ils le demandent à tort de la méthode d'évaluation des droits indivis puisqu'il

Z... a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, le cahier des charges de la vente faisant mention d'un dire relatif à cette servitude ; que, par jugement du 7 octobre 1976, la société Compagnie

C..., représentant de la société CADOR-MAT, ait été importateur, propriétaire, ou distributeur du navire dès lors qu'il en était possesseur en France et pouvait en disposer pour le compte de la société

pour un locataire gérant d'avoir exécuté des travaux dans le fonds loué, lesquels auraient normalement incombé au propriétaire, ne peut constituer une faute de gestion que dans la mesure où leur exécution

; qu'en l'espèce, Jean-Charles X... ayant fait valoir que la société Lafayette Auto Service ne pouvait invoquer de préjudice direct faute d'être le véritable propriétaire des sommes détournées, la cour

131-21 du code pénal de l'immeuble et de tout fonds de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local

(la SCI) a fait signifier à M.

Y..., propriétaire d'un fonds voisin, et la société Oltinguette, exploitante de ce fonds, pour obtenir l'enlèvement d'obstacles empêchant l'accès, par la cour située sur cette propriété, au musée et à

supposerait que soit présentée par le preneur une proposition de loyer ou d'indemnité d'occupation au véritable propriétaire ou que le preneur subisse du fait de l'éventuelle inopposabilité du bail un

X... et la société X...