date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués

et que les faits invoqués dans la lettre de mise à pied disciplinaire sont établis et justifient la sanction de mise à pied d'un jour prononcée. 7.

licenciement pour faute grave était justifié, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne s'était fondée

juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture reprochait au salarié sa contribution au dénigrement ou à la mise à l'écart de certains

, énoncée comme étant le 15 janvier 1997, date de la lettre de licenciement qui contient mise en demeure de restituer les matériels litigieux ; qu'enfin, les faits reprochés de détournement d'un matériel

novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se

à la fabrication du faux ; "alors que le faux suppose l'altération frauduleuse de la vérité ; que, ni le fait que Claude Y... ne s'est pas servi immédiatement du document daté du 3 mai 1994, ni le

incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers particuliers et

Par lettre du 12 mars 2021, il a été licencié pour motif économique. 3.

, la cour a énoncé un motif inopérant, violant ainsi le texte susvisé ; 2°/ que seule la position de mise à disposition, que Mme [N] avait expressément admise dans sa lettre protestant contre la décision

vérifier si les faits de travail dissimulé invoqués étaient caractérisés, ni surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale, et au motif totalement inopérant que les faits n'auraient été connus

au présent litige, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

parties au motif qu'en droit français, le défaut d'énonciation du motif du licenciement dans la lettre de licenciement rendait celui-ci sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'en droit anglais, le non-respect

que les trois documents, établis ou reçus en mains propres par Mme Y... n'avaient pas date certaine, celle-ci ayant indiqué que les dates mentionnées, notamment celles de remise figurant sur la lettre

son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les documents d'embauche et la lettre de licenciement étaient établis à entête de « GSK-GlaxoSmithKline

qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués

de faux, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs propres que Frédéric Y... a été licencié par la société X... au motif qu'il avait utilisé l'ensemble routier dont il avait la charge

erronées contenues dans son CV ; qu'il fait état du licenciement d'Eric Z..., en juillet 1999, compte tenu de la mystification dont Eurotunnel a été victime de sa part ; qu'il poursuit, en rapportant,

un élément qui a été contractualisé ; que lorsqu'un élément est contractualisé dans la lettre d'embauche, le seul défaut d'énonciation de cet élément dans le contrat de travail ne peut

sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : baisse des commandes de notre client " ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans