dominical à deux salariés, infraction qu'il aurait pu facilement éviter de commettre en ayant recours à des personnes non salariées habituellement dans son établissement par l'embauche de salariés extras

la CGT Force ouvrière, l'Union départementale de la CGT Force ouvrière du Val-d'Oise, l'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce

nom collectif CUUF et compagnie, venue aux droits de la société anonyme Chaussures André, dont le siège social est à Paris (19e), ... exploitant sous l'enseigne "La Halle aux chaussures" un fonds de commerce

local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce

; qu'en subordonnant la validité des poursuites dirigées contre R. du chef d'infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, à la remise d'un exemplaire du procès-verbal constatant l'infraction

Versailles, 3 décembre 2008) que, les unions départementales de la CGT-FO et de la CFTC du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO et le syndicat FO des employés et cadres du commerce

dans la semaine, privant ainsi les intéressés d'une liberté fondamentale dans l'organisation de leur commerce, de sorte qu'en déduisant la légalité de l'arrêté litigieux du fait qu'il aurait été pris

Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat Sud Commerces et Service Ile de France, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

le grief du moyen que la cour d'appel a énoncé que l'arrété était opposable aux cinq sociétés; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés reprochent encore à la cour d'appel d'avoir statué comme

desquels 109 infractions ont été relevées, poursuivies seulement sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; " aux motifs que l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1975 ordonnant la fermeture

Or, au cas d'espèce, force est de constater que les consorts [C] [B] ne démontrent pas que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ait pu leur imposer des horaires prédéterminés de fermeture et d&apos

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 a prescrit la fermeture

DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OUVERT UN COMMERCE

du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire