présentée ; et que le 22 septembre 2003, l'intéressé a fait savoir qu'il entendait "rester à la PNA" et ne pas participer à une opération de promotion, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une promotion tardive

3, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, en retenant, pour écarter le grief causé par la fermeture

octobre 2020, d'un décret n° 2020-1310 prescrivant de nouvelles mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la société Châteauform' France, faisant valoir que ces mesures avaient entraîné la fermeture

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

soir, des justificatifs de déplacement, des journaux de connexion informatique, et de sept attestations de directeur de magasins dont il a effectué l'audit témoignant de sa présence tôt le matin et tard

les durées du travail invoquées par la salariée sont d'une telle amplitude qu'elles ne peuvent être tenues comme possibles, que les mails, qui peuvent avoir été adressés de son domicile à des heures tardives

juge qui ne peut se contenter de faire référence aux horaires d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant à faire uniquement état des seules assertions de Mme Y... quant aux horaires d'ouverture et de fermeture

sens de l'article L. 1233-3 du code du travail si elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'il convient de rechercher si la cessation d'activité, à l'origine de la fermeture

De son côté, Madame L... n'a jamais nié l'existence d'une perte de la clientèle de la pharmacie mutualiste qu'elle dirigeait du fait de la fermeture de l'hôpital Saint-Roch, lui apportant une clientèle

fournitures d'électricité en rejetant le moyen de défense tiré de la nullité du contrat de fourniture pour dol alors qu'était caractérisée en l'espèce la réticence dolosive d'EDF, ayant consisté à accorder un tarif

regard du texte invoqué ; qu'ensuite, pour relever que cette déchéance était acquise, les juges du fond n'avaient pas à rechercher si la compagnie avait subi un préjudice en raison de la déclaration tardive

[C] avait toujours accompli plus de 35 heures par semaine et un grand nombre d'heures supplémentaires et était toujours présent tant à l'ouverture qu'à la fermeture étaient insuffisamment

198 du code de procédure pénale desquelles il résulte que les parties et leurs avocats sont admis à produire au plus tard la veille de l'audience des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et

Chanteneige (SCI), maître de l'ouvrage, qui avait, suivant marché du 30 juillet 1975, chargé la société Jossermoz-Annecy, entrepreneur, de l'exécution des cloisons, doublages, blocs-portes, menuiseries et fermetures

mois, que le défaut de trésorerie suffisante n'est pas imputable aux responsables du sinistre et ne pourrait être reproché qu'à la MACIF à laquelle la société Okara fait grief de son indemnisation tardive

qu'elle ne conteste aucunement avoir maintenu l'ouverture de ses magasins le dimanche ; que la société Leroy Merlin a violé délibérément et pour des motifs purement commerciaux l'obligation de fermeture

1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à la peine de 3 000 francs d'amende pour complicité d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration et ayant prononcé la fermeture

législation sur les stupéfiants, Y... à dix ans d'emprisonnement, X... à quinze ans d'emprisonnement et 1 200 000 francs d'amende, Z... à dix ans d'emprisonnement, et 1 000 000 francs d'amende ainsi qu'à la fermeture

engagée le 24 octobre 1978 en qualité de vendeuse qualifiée dans le magasin Prisunic de Forbach par la société Superal aux droits de laquelle se trouve la société Match Alsace ; qu'après décision de fermeture

X..., salarié de la société Oxymontage est resté sur les lieux du travail de 16 h 30 heure de fermeture de l'entreprise à 22 h 45 ; que regagnant ensuite son domicile, il a été victime d'un accident de