devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence et non-lieu des autres chefs; que, les parties civiles ayant relevé appel des dispositions de l'ordonnance prononçant non-lieu partiel, la chambre

d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce

non-rétroactivité de la loi pénale ; "2 ) alors que prive sa décision de base légale et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel qui se borne à faire état de

de dire et juger que le bail rural était susceptible de résiliation en raison d'une cession irrégulière; que la cour d'appel n'était donc saisie d'aucune demande tendant au prononcé de la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de "M.

Pourvoi principal : les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société Girardet, de confirmer l'application de l'adage

pour dire non établi le délit de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel énonce que celle-ci fait état de reproches, d'une présence insistante et délibérément dérangeante de M.

», la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que, pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la Société des établissements Walch, la cour d'appel

; la citation décernée à son encontre avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal, conforme à l'ordonnance de renvoi, ne lui fait pas grief; l'existence d'un nouvel élément constitutif

dans une entreprise contrôlée, recel et complicité de ces délits, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin

les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d'appel devant, selon M.

de non-recevoir, à affirmer que la demande en paiement des loyers de location-gérance ne constituait pas une prétention nouvelle en cause d'appel, sans assortir cette assertion péremptoire du moindre motif

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire

de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation devant la cour d'appel, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors

alinéa 2, et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une assignation tendant à obtenir la nullité d'une vente immobilière

court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la fin de non-recevoir

; qu'un arrêt d'appel du 6 octobre 2009 a confirmé ce jugement en ses seules dispositions rejetant les fins de non-recevoir soulevées par la société AGF, retenant le principe de sa garantie et la condamnant

le tribunal correctionnel, par ordonnance du 30 mars 1999, sans qu'aucune mesure de contrainte ait été maintenue à leur encontre ; Attendu que, devant les premiers juges, puis devant la cour d'appel

de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Captain Tortue, la cour d'appel a jugé que le fait que la salariée remette en cause un avenant antérieur à juin 2010 ne la privait pas