salarié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans la fixation

X... et la SELAFA Fidal a fixé une rémunération globale annuelle englobant l'indemnité de congés payés : aux termes de l'article 5 des conditions générales, il a été convenu : « la rémunération, dans toutes

Y...font grief à l'ordonnance de fixer la rémunération du notaire à la somme de 5 980 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que même dans le cas où la demande de taxation concerne des honoraires libres

»), ou des dépôts d'espèces sur la même période couvrant quatre exercices comptables ou encore sur la rémunération de la Présidente, pourtant déterminée en assemblée générale (conclusions B.

Si les revenus de Madame Y... s'élevaient à 32.400 € en 2010 selon ce qui est indiqué dans la requête à fin de fixation de la rémunération des dirigeants du 28 août 2012, il est établi par les pièces produites

Le mode de fixation de la rémunération convenu n'ouvre donc pas droit pour le salarié au paiement en 2007 d'une somme représentant 35 % du chiffre d'affaires réalisé en 2006 indépendamment

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

doit être rémunéré ; que l'absence d'une convention préalable d'honoraires pour cette prestation, pour partie explicable par les relations d'affaires antérieures, ne constitue pas un obstacle à la fixation

n'appartient donc pas au salarié de prouver la discrimination dont il est victime ; qu'en déboutant pourtant, en l'espèce, Mme R... de sa demande en reclassification à un poste de cadre supérieur et en fixation

[D] de sa rémunération", aux motifs inopérants que le mode de fonctionnement selon lequel "sa rémunération pour un exercice donné a toujours été approuvée par une décision intervenue après la clôture de

l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation

X... sur la fixation de sa rémunération pour l'exercice de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Neximmo 14, les sociétés ont déposé des conclusions aux fins de révocation de

indemnisé en fraction de la valeur du capital à l'indivision et l'indivisaire gérant reçoit la rétribution de son travail en application de l'article 815 -12 du Code civil, étant rappelé que pour la fixation

L'avocat doit à son client une information claire et incontestable sur le mode de fixation de ses honoraires, ce qui n'est pas le cas dans le présent dossier.

du fait de la réitération de la vente par acte authentique passé en exécution du jugement rendu le 10 mai 2012 ; que la proposition de promesse d'achat le 20 novembre 2007 précise les conditions de fixation

Afin de déterminer le barème applicable au titre de la rémunération due à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE)

par l'assemblée générale des associés ; elle ne l'a pas fait ; que c'est sur cette motivation première que le Tribunal de commerce de RODEZ l'a déclarée irrecevable en sa demande de fixation de sa rémunération

euros TTC, déduction faite d'une provision de 4 000 euros ; que par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de la mise en état a annulé l'expertise pour vice de forme ; qu'à la suite d'une demande de fixation

l'attribution des primes litigieuses ne pouvant être regardée comme une violation des dispositions de cet accord ; qu'en effet, si les composantes définies dans l'accord, apparaissent primordiales dans la fixation

des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu'en admettant que la fixation de la rémunération variable du salarié ait supposé la