Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

X... exerçait sous l'empire de l'ancienne classification les fonctions de pupitreur 3e degré qui correspondent à une fonction d'exécutant et que le poste et le niveau d'expérience de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

à la prévention ne l'ont pas été, de sorte que les clients ont dû les régler deux fois et que Jean-Paul Z... est mal fondé à se prévaloir de l'exécution de ses engagements contractuels ; qu'en reconnaissant

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions récursoires ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que ce système, indissociable de l'ouvrage, défini aux marchés et donc rendu contractuellement

Le cumul de ces deux conditions tenant à l'activité de l'employeur, d'une part, et aux fonctions contractuellement fixées, d'autre part, suffit pour reconnaître au salarié le droit au coefficient 136 V

des données objectives permettant de localiser le rapport contractuel en litige ; qu'en se refusant, sous le couvert d'une présomption qui s'attacherait à la loi nationale du siège du commissionnaire

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

A... avait été engagé par la société Arinco holding and finance Curacao NV pour exercer des fonctions de direction générale ou de gérance dans chacune des sociétés du groupe Arinco et qu'à la suite de

, l'impossibilité de représenter les deniers à celui à qui ils sont dus, qui ressortit à la responsabilité contractuelle, n'est pas constitutif d'un abus de confiance ; qu'en énonçant, pour justifier que

Après avoir retenu que la plate-forme Transopco favorisait l'exercice de la maraude physique sur la voie publique par les chauffeurs de VTC en leur préconisant de se connecter à l'application lorsqu'ils

Attendu que sur l'ensemble de la relation contractuelle qui a lié V...

" alors que, d'une part, tenus à la réparation intégrale du préjudice, les juges doivent, quel que soit le taux théorique de l'incapacité physiologique retenu, allouer à la victime une indemnité destinée

de ses fonctions et inexistante en l'espèce, de celui-ci ; qu'en décidant de condamner Laurent Y... à verser des dommages-intérêts à Simon Z..., in solidum avec Bernard X... et sans constater que Laurent

, doit être retenu un salaire mensuel de 1 529 € ; qu'il lui sera alloué en fonction de son ancienneté et des circonstances de l'espèce une indemnité de requalification de 1 529 € ; que sur la rupture,

été déterminé par l'étude du marché mais qu'il se trouvait à son origine, la cour d'appel, qui s'est refusée à admettre le manquement des sociétés du groupe Disco à l'égard de leur obligation pré-contractuelle

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

de moyens en personnel sans que les travaux exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours