, l'arrêt, après avoir énoncé qu'au terme de l'accord du 19 avril 1993, le salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec avis de réception,

X... était automatiquement titulaire d'un contrat de travail avec la CNAF qui avait autorisé son détachement, sans constater qu'il avait formulé une demande de réintégration dans les délais prescrits par

X... a soumis la question ainsi libellée : " L'article 267-1 ancien du code civil, compris comme permettant d'opposer une forclusion à la partie qui formule une demande devant le juge, sans que cette

mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé

irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de ses écritures du 5 décembre 2005, le syndicat avait formulé une demande tendant à voir verser entre ses mains les sommes dues à la SCI ; qu'en

par poste" ; que si on tient pour justifiées les indemnités allouées par la commission dans sa décision du 24 novembre 2006, actuellement définitive, il convient de constater que la victime n'ayant formulé

qu'il fait à une interrogation de l'employeur mais que ce dernier n'est nullement tenu de solliciter les salariés ne s'étant pas manifestés ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... n'avait pas formulé

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT, D'ABORD, COMME SALARIE, DU 2 NOVEMBRE 1916 AU 15 AVRIL 1945, PUIS, COMME TITULAIRE DE CHARGE, DU 6 JUIN 1965 AU 7 AVRIL 1967 ; QUE, LE 12 AVRIL 1967, IL A FORMULE

, l'accord de l'employeur est réputé acquis ; que d'après la disposition même des textes du Code du travail, les délais pour formuler la demande de congé parental constituent des conditions préalables

[E] n'a formulé aucune demande indemnitaire à l'encontre de M.

X..., l'arrêt retient qu'en première instance celui-ci s'est borné à s'opposer à la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par Mme Y... et n'a formulé aucune autre demande ou fait valoir la

l'éducation de chacun des enfants à la somme de 200 euros et à sa condamnation à lui payer le solde des pensions alimentaires dues depuis le mois de janvier 2011 ; qu'en énonçant que Mme X... n'avait pas formulé

N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ELLES LES A RENVOYES A SE POURVOIR A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1976) D'AVOIR DECIDE QUE, POUR APPRECIER

de la société Orcéa et de condamner cette dernière à payer une somme de 3 000 euros à Mme [G], alors d'une part, que la société Orcéa n'avait formulé aucune demande au titre de l'article 700 du code de

avant la clôture des débats sur la prime d'assiduité, en sorte qu'il appartenait à la salariée de formuler ses demandes nouvelles dans le cadre de l'instance déjà engagée ou de demander la jonction des

somme de 3 282 € sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Europ transports alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler

la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et de l'article 6 du décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002, il était susceptible de bénéficier du régime d'assurance maladie d'Alsace Moselle et qu'il devait en formuler

de prétendues malfaçons, et à demander la réformation du jugement en ce qu'il l'avait déboutée de ces demandes reconventionnelles, mais ce, sans demander le rejet des demandes de paiement formulées par