La cour observe en outre, qu'il n'est pas démontré que la cargaison en cause aurait dû faire l'objet d'un traitement triphasique afin de rendre celle-ci non dangereuse.

Sur le second moyen du pourvoi n° F 10-11.476 : Attendu que le premier moyen de ce pourvoi ayant été déclaré non-admis, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet

apos;arrêt attaqué D'AVOIR prononcé l'admission de la créance du Crédit Agricole des Savoie au passif de la société Tonetti pour la somme de 35.971,74 euros ; AUX MOTIFS QUE les créances objets

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant, pour retenir la faute grave, que la salariée avait fait l'objet de plusieurs avertissements préalables de la part

a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un usage d'entreprise ne peut être supprimé que par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet

[S] ; ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant, pour retenir la faute grave, que d'autres témoins que M.

accomplir ni proportionnées au but recherché » ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, l'employeur fournit

ETLB déclare tout d'abord que, tous les contrats ayant été résiliés en 2015, la demande de résiliation de ces mêmes contrats est devenue sans objet, puisque les contrats sont éteints.

E... ne fournit aucun élément précis de nature à étayer le bien fondé de la situation ainsi dénoncée, à savoir qu'une heure ne lui aurait pas été rémunérée en juin 2005, pas même son bulletin de paye de

[L] faisait l'objet de mesures portant atteinte à sa considération a encore violé lesdistes dispositions ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

la somme de 3 839,13 euros ; Que l'article L. 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

avec une jeune fille du service, ce travail éducatif a été entamé et poursuivi avec l'accord de tous les directeurs précédents et était parfaitement connu de Mme Y... depuis longtemps même si son accession

n'est pas erroné en droit, il lui incombe de démontrer qu'il l'est en fait en ce qu'il repose sur une fraude, non imputable à la défenderesse, mais dont elle aurait bénéficié, ayant consisté à faire passer

L'on ne saurait trop rappeler l'objet du contrat d'avenir, d'insertion sociale et professionnelle de diverses catégories de personnes, confrontées, le plus souvent, au phénomène de l'exclusion.

qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

I... de sa demande d'annulation de la rétrogradation disciplinaire, et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et accessoires du salaire, l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, entre les parties,

Il est constant que les deux sociétés commerciales sont concurrentes sur le marché des produits et fournitures au sens large intéressant le monde agricole.

Parmi eux, le "compte-rendu de la réunion passation de dossiers de [E] [O] : 19 juin 2013" avait pour objectif de "définir le rôle et la mission de [E] [O] sur la période de juin à décembre 2013."

que Madame [I] affirme que cette maison a été rénovée et qu'elle a désormais une valeur de 260.000 euros ; qu'elle produit le rapport d'un enquêteur de droit privé qui indique que la maison a fait l'objet

les avocats, depuis un décret du 29 juin 2016, ne sont plus soumis à l'impossibilité d'exercer toute autre activité à caractère commercial, puisqu'ils sont désormais autorisés à le faire à titre accessoire