les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

vérifiés par des éléments objectifs ; qu'ainsi la référence à une attitude inconvenante du salarié constitue un motif précis et suffisant susceptible d'être vérifié, toutes preuves et précisions nécessaires

En raison de ses mandats, la salariée effectuait de nombreux déplacements avec son véhicule personnel et bénéficiait du remboursement des frais exposés. 2.

qu'en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais

par la condamnation de Jacques Y... à payer à la SACEM; "et au motif, d'autre part, qu'il serait inéquitable que la SACEM supporte les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer durant

Jean-Marc et Jean-Louis X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, après requalification des faits en mauvais traitements à animaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

des intérêts contractuels de leur prêt immobilier formée à titre principal, ainsi que de celle formée, à titre subsidiaire, en déchéance des intérêts contractuels, alors : « 1°/ que les intérêts et frais

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

d'huissier engagés avaient trait à des procédures de saisie-attribution et saisie-vente, lesquelles étaient nécessairement diligentées en vertu d'un titre exécutoire ; qu'en se bornant à affirmer que

aux motifs que la même société avait tiré une traite sur la société CICS causée par des prestations hors de proportion avec le montant de cette traite ; " 3) aux motifs que la société CICS avait tiré

: 1°/ que l'article 130 du code du travail maritime et l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime disposent que « toutes actions ayant trait

pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice desdites activités sans recours d'aucune sorte contre le bailleur", a présenté une déclaration de travaux exemptés de permis de construire,

de 20 000 francs et un revenu annuel minimum de 132 000 francs plus les frais habituels de direction d'agence ; qu'aucune de ces garanties n'a été reconduite dans le nouveau statut imposé au salarié

Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais. 10.

à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome dans le secteur

) que ne peut constituer un prêt à usage la remise d'une chose, qui n'est pas détachable d'un contrat à titre onéreux, mais lui est au contraire indissolublement liée et en constitue l'accessoire nécessaire

tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 et 85 du traité

. ; qu'il paraît cependant peu vraisemblable que ce coup ait pu être porté ainsi que le soutient la victime dès son entrée dans le bureau du capitaine alors que la porte de celui-ci devait nécessairement

supplémentaires dont il n'était pas remboursé (frais de stationnement de son véhicule au parcotrain de Poitiers, frais de nouvelle réservation à la SNCF, frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel

dont elles relevaient, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le principe d'égalité et l'obligation de transparence, qui découlent de l'article 56 du Traité