La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrégulière et injustifiée la résiliation par la SEMSAMAR du contrat conclu avec la Société Nouvelle de Travaux

effet la SAS TFN ne justifie nullement de l'accomplissement des formalités mises à sa charge par le texte précité ; Qu'ainsi comme entreprise entrante elle devait par écrit se faire connaître à l'entreprise

Dès lors, en essayant d'obtenir des sociétés Inter Invest et Antilles Investissements le financement de la vente d'un tel matériel, elle a tenté en toute connaissance de cause de les tromper, le fait que

à conforter une volonté de fraude de sa part et en tout cas, Gilles X... ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour exciper de ce fait une incertitude du contrat quant au fait de savoir si celui-ci

grave intervenu le 6 octobre suivant, non avenu ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action en répétition d'indu de Pôle

E..., soupçonné d'avoir déclaré faussement résider en France afin d'y bénéficier indûment d'indemnités de chômage ; qu'à l'issue de l'enquête, M.

X... a confectionné ou utilisé des fausses factures pour bénéficier d'indemnités de repas non dues.

à la qualification de faute grave ou si le salarié a ou non renoncé à l'indemnité compensatrice de préavis, il convient de se référer aux clauses claires et précises de la transaction et en cas d'ambiguïté

pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours

[W] et Mme [R] ont consenti à leur fils la donation de la nue-propriété d'un immeuble ; qu'estimant cette donation faite en fraude de ses droits, le trésorier de [Localité 1], aux droits de qui se trouve

IRAN" CHARGEE DE LA POURSUITE DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE PRINCIPE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" ; ALORS AUSSI, QUE LA GARANTIE DE RESTITUTION D'ACOMPTE QUI FAIT L'OBJET

n'ait pu être obtenue du fait du départ volontaire et protestataire de Mme [T], membre élu pour siéger au conseil de discipline pour la catégorie du personnel non dirigeant ne dispensait pas l'employeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la validité du procès-verbal du 15 mars 2011 et l'absence de fraude, constaté le bien-fondé de la révocation de M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que si M.

et le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de différentes indemnités ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prime

A OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR SES DEBITEURS, DEUXIEMEMENT PARCE QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS SAVOIR QUE SI X...

Elle estime ainsi que la cession s'est faite en fraude de ses droits ; que la SARL LUNA fait valoir pour sa part qu'elle n'avait pas à donner son consentement à la cession et que le vendeur a fait diligence

enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes le 24 décembre 2008, soit avant l'expiration de sa période de protection, il pouvait prétendre, non seulement aux indemnités de rupture et à une indemnité

L... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES