X... a saisi une nouvelle fois le juge prud'homal pour que l'AGS garantisse les créances résultant de ce jugement ; Attendu que M.

qui implique l'existence de possibilités sérieuses de règlement à court terme de son passif exigible, la garantie de l'AGS n'est que subsidiaire et ne peut s'appliquer que si le représentant des créanciers

par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social et ne constituant pas une indemnisation effective des dommages

mois ; que, réclamant une indemnité mensuelle en compensation d'une clause contractuellle de non-concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour déclarer que la garantie

social, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de

fixant, au passif de l'employeur, une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3253-8 du code du travail indique que la garantie de l'AGS couvre : « (...) 2° les créanc es résultant

judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet qu'au jour où le juge la prononce ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail que seules sont couvertes par la garantie

le 4 septembre 1992, après autorisation administrative ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 6 juillet 1993) d'avoir décidé que la garantie

Pour exclure la garantie de l'AGS, l'arrêt retient que la clôture pour insuffisance d'actif a mis fin à la liquidation judiciaire de l'employeur de sorte que l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la garantie de l'AGS était limitée par le « plafond 6 » et que les avances effectuées par la délégation AGS-UNEDIC ont

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS CGEA Ile de France Est est exclue, alors « qu'en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que l'indemnité due

intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; Attendu que pour retenir la garantie

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail et de déclarer que l'arrêt leur est opposable, dans les limites du plafond applicable, alors « que la garantie

de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir décidé que l'institution était tenue de garantir la contrepartie financière de la clause

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la garantie de l'AGS aux dommages-intérêts alloués au titre de la requalification, alors « que la garantie de l'AGS couvre toutes les sommes dues au salarié à

cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que la garantie

Dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture des contrats de travail ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

liquidation le 21 décembre 2001 ; Attendu qu'après avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 24 octobre 2001 et dit qu'elle était imputable à l'employeur, la cour d'appel a exclu de la garantie

R. 626-33-1 du code du travail, faire l'objet ni de délai ni de remise sauf accord exprès des salariés, qui n'est pas allégué ; que l'arrêt en déduit que ces derniers, qui ne bénéficient pas de la garantie

Z... entre le 26 février et le 31 mai 1995, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de jugement de clôture du redressement judiciaire, la garantie de l'AGS s'applique en cas de défaillance d'entreprise