de famille, le second, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et complicité de ce délit, à 30 mois d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

le paiement de la créance, qui est un accessoire du cautionnement, lui-même garantie accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal ; qu'ayant relevé qu'à la suite de la remise du bordereau

ce point l'intention des parties ni répondre aux conclusions de l'intéressé en tant qu'elles soutenaient que ces intérêts et accessoires ne pouvaient qu'être de 7 % du principal et non de 70 %, comme

vente et de ses accessoires. 11.

X... et Y... ", des garanties similaires étant par ailleurs consenties pour garantir l'engagement pris par le nouveau débiteur principal (" caution solidaire et indivisible de la société SIBB ; délégation

moratoires alloués à l'entrepreneur à raison du retard mis dans le payement de sa facture ; que l'arrêt attaqué a condamné la SOCAMAB à garantie pour ces intérêts aux motifs que, selon l'article 2016

Lucas fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société Les Portes de Sophia soit condamnée, d'une part, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit

à une garantie de dommages ; qu'il constate que les contrats Auto, Moto, Chasse et Rugby et Naviloisirs permettent, entre autres garanties, le remboursement de frais de soins de santé en cas d'accident

"; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, CE NANTISSEMENT FUT REGULIEREMENT PUBLIE, L'INSCRIPTION ETANT PRISE POUR GARANTIE, D'UNE PART DES 140740 FRANCS SUSVISES, D'AUTRE PART DE 28148 FRANCS; QUE, LA

aux motifs que les parties civiles appelantes reprochent au jugement frappé d'appel d'avoir rejeté leurs demandes au motif, d'une part, qu'elles ne démontraient pas l'existence d'un préjudice direct, d'autre

une somme chiffrée, les intérêts et autres accessoires ne sont garantis, à l'intérieur de la limite chiffrée, que si la caution s'y est formellement engagée dans la mention manuscrite ; que la cour d'appel

Le fait de Béatrice Z... ; que la MMA voit entre autres sa garantie recherchée sur le fondement de la police de dommages à l'ouvrage souscrite pour garantir l'opération de construction de l'immeuble "

Y... restait fixé à 3 700 000 francs, outre les intérêts, frais et accessoires et, d'un autre côté, que les comptes de la société DESCO présentaient, lors de leur clôture, après déduction des agios en

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Patrick et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils

ou de son refus de payer; que le garant renonçait en outre aux bénéfices de discussion et de division ; qu'il dispensait enfin la société FIAT AUTO FRANCE de faire dresser protêt ou de signaler l'éventuel

K..., à relever et garantir la société Matmut de toutes les condamnations prononcées contre cette partie en principal, intérêts, frais et accessoires et dépens, en ce compris l'article 700 du code de procédure

date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et complicité de faux, et contre le second pour recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts

d'Antibes ne peut valablement arguer d'une erreur de droit qu'il était parfaitement en mesure d'éviter ; qu'il ressort en fait de la procédure que les prévenus ont délibérément omis de solliciter auprès

toutes les sommes devenues exigibles en principal, intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit » ; que M. et Mme X... faisaient valoir que la