B..., son ancien gérant, a formé tierce opposition contre le jugement du 7 mai 1990 en ce qu'il avait homologué l'acte liquidatif ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt

des biens ; que le syndic a, tout d'abord, présenté requête au tribunal en vue de l'extension de la procédure collective à la SCI, puis a conclu avec celle-ci une transaction dont il a demandé l'homologation

En relevant que la convention de séparation de corps homologuée par jugement du 7 juin 1983, d'une part, prévoyait, au titre de la liquidation des droits patrimoniaux, que les époux avaient renoncé à la

Le bien a été vendu par jugement du 1er septembre 2014. 3. Par ordonnance du 3 janvier 2017, le juge de l'exécution a homologué le projet de distribution du prix de vente. 4.

compétitions et que l'homologation puisse ou non permettre un examen du contrat au regard des règles du droit du travail dès lors que la question posée est de savoir si cette homologation est une formalité

d'homologation prononcé du vivant des deux époux en violation de l'article 1397 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de grande

par acte authentique, retient que, comme soutenu par Mme X... sur le fondement de l'article 1583 du code civil, la moitié indivise de la nue-propriété appartenant à son frère lui a été cédée dès l'homologation

ont homologué le changement de régime matrimonial après avis favorable du parquet et du juge rapporteur qui ont nécessairement eu au préalable la preuve de l'information exigée conformément à la

par ordonnance du tribunal du 14 février 2019, dont le juge des référés a ordonné la rétractation par décision du 12 novembre 2019 ; il sera par ailleurs observé que, dans son courrier du 12 décembre

X... a saisi un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des poursuites de saisie-vente que la société a engagées contre

, ne relève pas des pouvoirs du juge de l'homologation, mais de celle du juge du fond que l'homologation du protocole et de son avenant n'interdit pas de saisir » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Y... n'est pas rapportée dans la mesure où le redressement judiciaire de la société Magnien-Stherma n'aurait été prononcée que le 15 décembre 1988, soit plus d'un an après le jugement d'homologation,

A... , notaire, le 26 mai 1997, homologué par le jugement rendu, le 6 mai 1999, par le tribunal de grande instance de Nantes, alors, selon le moyen, que faute d'identité de la chose demandée, le jugement

Par ordonnance rendue le 23 juin 2021 selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a homologué les peines de huit

INTERVENTION QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR ACCOMPLIE DANS SES LETTRES AU MAIRE DE LA COMMUNE, DES LORS QUE LADITE COMMUNE AVAIT SIGNE AVEC SOUCHERE UNE CONVENTION DE ZAC DONT ELLE DEMANDAIT INSTAMMENT L'HOMOLOGATION

dispositions de l'article R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, a force de chose jugée dès son prononcé nonobstant la possibilité pour M.

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif le 22 avril 2014 en raison d'un défaut de motivation de la décision d'homologation, confirmé par un arrêt de la cour administrative

Y..., en partage de biens qui leur avaient été donnés en indivision, un jugement a homologué l'état liquidatif dressé par le notaire désigné par un arrêt irrévocable ayant ordonné le partage en fixant

I... et Mme E..., qui s'étaient mariés, en 1942, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont, par convention notariée du 20 octobre 1988, homologuée par un jugement du 7 juin 1989, adopté

D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui a relaxé François X... des chefs notamment de tromperie et de vente de produit antiparasitaire non homologué