de travaux à cette date ; qu'à cet égard, il faut relever que la convocation du 7 octobre 2004 vise exclusivement l'article IX du Cahier des Clauses Administratives Particulières sur la rupture du contrat

retenue comme étant celle de la cessation des paiements ni caractériser, à cette date, l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a

Or, si le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux de reprise aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, encore faut-il qu'il ait été mis en demeure d'exécuter lesdits travaux dans un certain

des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers » ; le retard de l'opération pour certaines ventes

médicale ; qu'à la date prévue pour l'entrée des lieux et l'achèvement des travaux, soit le 1er mars 2010, la SCI Camhaika a refusé de remettre à sa locataire les clés ; que cette dernière a alors fait

des travaux de rénovation incombant au cédant, pour certains exigés par l'administration et érigés en condition suspensive dans la promesse ayant précédé l'acte définitif de cession établi avec le concours

, doit être démolie et reconstruite,- le coût d'achèvement du chantier après reconstruction de la maison jusqu'au stade actuel d'avancement des travaux ; Reprise des malfaçons Attendu que l'expert judiciaire

Pour limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre M.

d'aménagement VRD, la location de matériel pour la réalisation par la société Sorim de travaux de fouilles et enfin des travaux complémentaires, selon devis en date du 10 décembre 2004, ayant fait l'objet

des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers »; le retard de l'opération pour certaines ventes

été effectués au vu des originaux de ces attestations de garantie de livraison et d'assurances en violation des stipulations contractuelles, et que la banque n'avait procédé au premier règlement de travaux

lourde ; que Mme [E] ne conteste pas que le versement immédiat de 70% du prix de vente stipulé dans l'acte de vente n'a pas été en adéquation avec le volume des travaux restant à réaliser à la date de

(sauf chemin d'accès et raccordements) avait été conclu entre les parties, avant que les époux X... ne décident de se réserver les travaux dont ils sollicitaient le paiement et en déduire qu'ils savaient

des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers » ; le retard de l'opération pour certaines ventes

(les copropriétaires) ; que, n'ayant pu obtenir la prise en charge des désordres et travaux de finitions, faute de souscription définitive d'une assurance dommages-ouvrage, ces acquéreurs et le syndicat

X... contre le permis de construire en mars 1995, qui a été rejetée par la juridiction administrative en juin 1996 ; qu'il résulte d'un constat d'huissier du 9 juillet 1996 qu'à cette date, des travaux

de travaux à cette date ; qu'à cet égard, il faut relever que la convocation du 7 octobre 2004 vise exclusivement l'article IX du Cahier des Clauses Administratives Particulières sur la rupture du contrat

que la société Vilogia n'a pu ignorer la réalisation des travaux de désamiantage querellés ; que, de plus, la société Vilogia conteste tardivement lesdits travaux en produisant un constat d'huissier réalisé

des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers » ; le retard de l'opération pour certaines ventes

la date prévisible de livraison ; que l'étude notariale était alors en possession d'un permis de construire en cours de validité, d'une déclaration d'ouverture de travaux et d'une attestation de M.