de réintégrer un poste d'agent d'escale était conforme aux préconisations du médecin du travail qui, s'il avait émis certaines réserves, n'avait pas rendu d'avis d'inaptitude de l'intéressée aux fonctions

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 21 mai 2018. 4.

et ne s'impose pas au médecin du travail, seul compétent pour apprécier l'éventuelle inaptitude du salarié à son poste de travail ; que nonobstant un tel classement, le salarié doit bénéficier de l'examen

l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte

sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; qu'à ce moment, l'assuré cessant d'être en invalidité, les prestations de retraite acquises tout au long de

Le contrat de travail en date du 4 avril 2007 contient la clause suivante en ce qui concerne la durée du travail : "La durée légale du travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures de travail

son assureur, la société Assurances fédérales IARD, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et des Assurances vieillesse des artisans ; Attendu que pour limiter à une certaine

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. 8.

[M] avait été licencié pour inaptitude en novembre 2016, ne pouvant plus occuper l'emploi d'ouvrier charpentier, elle a néanmoins relevé qu'il résultait du rapport de M.

En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, à exercer l'une

Le 1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris

salariées dans le bureau de [O] [H], directeur d'agence, également condamné pour harcèlement moral ; qu'il avait été alerté par le CHSCT des pressions et inaptitudes au travail, qu'il connaissait donc

compter de la mise en redressement judiciaire de la CEVAP, conséquence de la mauvaise gestion de son directeur, qu'en estimant le délai tardif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail

I... transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du

à un poste similaire dans un environnement de travail différent » ; que licenciée le 3 juin 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi, le 4 août 2014, la juridiction prud'homale

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail il a été licencié pour inaptitude le 8 septembre 2000 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

N (les syndicats des copropriétaires) ont entrepris des travaux de rénovation dans leurs copropriétés respectives pour les rendre conformes à un plan préfectoral de sauvegarde. 2.

nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.

(attestation non datée) a entendu de "certains collègues de travail" des propos désobligeants sur Mme Y... : "le boulet", "moins elle est là, mieux on se porte" ; Ces faits n'étaient pas dirigés directement