(JEAN-PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 21 FEVRIER 1977 QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DONT IL A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE

encore prononcée lorsque l'exception d'incompétence a été soulevée par Bric Fruit et qu'en conséquence l'appel en garantie ne saurait constituer une défense au fond dans l'instance qui oppose Bric Fruit

Un litige a opposé ces sociétés sur la conformité des immeubles livrés et sur le paiement du solde de prix de vente.

comme acquis le fait que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur malgré sa qualité de membre du conseil d'administration d'une mutuelle'', la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, opposer

Com ne pouvait plus, devant les premiers juges et après avoir excipé d'une incompétence territoriale qui donne lieu au jugement du 7 septembre 2015, soulever une autre exception (notamment celle d'incompétence

montant ; que son recours gracieux ayant été rejeté, la société a saisi de sa contestation le tribunal des affaires de sécurié sociale de Saône-et-Loire devant lequel elle a soulevé une exception d'incompétence

pouvait se prévaloir de la clause attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de vente dès lors que ces conditions générales étaient rédigées en allemand, langue qui n'était pas celle

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

à une déclaration de travaux ne s'impose pas ; qu'en l'espèce, le fait pour le conseil municipal d'avoir voté la réalisation des travaux, valait déclaration de travaux adressée au maire et la non-opposition

prévenus, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 2°/ que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci

X... en ayant contesté le prix et ayant saisi le tribunal, la société SCM a invoqué l'incompétence de la juridiction étatique ; Attendu que la société civile des Mousquetaires fait grief à l'arrêt de

, aux droits de laquelle se trouve la société France TV studio, ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, Mme Y... lui a opposé

des juridictions francaises pour connaître de cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Verdier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence alors, selon

commerce d'Antibes, suivant acte délivré le 7 août 2007 par la SCP Nicolas-Deltel, titulaire d'un office d'huissier de justice à Cannes ; qu'un jugement du 9 mai 2008 ayant rejeté les exceptions d'incompétence

le tribunal de grande instance de Mulhouse matériellement incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvois et, par le second arrêt, a rejeté une requête en rectification d'omission de statuer ;

doit se déclarer incompétente.

. ; "aux motifs que le tribunal, par décision prononcée le 23 septembre 2013, s'est déclaré incompétent, que le prévenu en a relevé appel, appel dont la cour examinera le bien fondé le 2 décembre prochain

F... a soulevé l'incompétence de ce tribunal, au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, dans le ressort duquel il a son domicile, en contestant l'application de la clause attributive de compétence,

commune de Saint-Denis de la Réunion, a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société Sedre en lui reprochant l'édification, sur une parcelle limitrophe, à une distance inférieure à celle

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence des juridictions françaises qu'il avait opposée à l'action engagée par son épouse, alors, selon le moyen : 1 /