cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide

aux victimes et médiation (l'association), l'a assignée devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M

versées par la société NXP semi-conductors France (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement + indemnité complémentaire et forfaitaire de 10.000 euros de création d'entreprise ne pouvant être

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2013.

375-2 du Code civil, de maintenir le mineur dans son milieu familial ne transfère pas au service d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, désigné par le juge qui lui donne mission d'apporter aide

montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'aide familiale ni subordonnée à la production des justificatifs des dépenses effectuées ;

des salariés protégés devait permettre d'éviter, lors du débat portant sur la fermeture du site d'Evreux, le déclenchement de mouvements sociaux, et que les sommes remises ont contribué à la réalisation

moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... devait également être aidé pour la toilette et l'habillage mais dans une faible mesure, étant rappelé qu'il n'était pas privé de l'usage de ses membres mais affaibli ; deux fois par semaine il devait

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation due au titre de l'hébergement de Denyse Y... aux Ophéliades à la somme de 31 694,42 euros ; "aux motifs que

procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Commission d'indemnisation

sommes servies aux salariés, condamné le Département de la Réunion à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement par le Département de la

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018.

par le travail ; que la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile stipule qu'elle règle les rapports entre les organismes d'aide ou de maintien à domicile à but non

a pris en considération les éléments suivants : - 30 jours de différé calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés, 58 jours de différé spécifique calculés à partir des indemnités de

de départ ; que pour lui reconnaître le droit à cette indemnité, l'arrêt attaqué énonce que par une loi subséquente du 30 décembre 1986 qui peut être considérée comme interprétative le mot "depuis"

rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu que, selon ces textes, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités

En page 24 du plan de sauvegarde de l'emploi précité traitant précisément des « Aides au projet personnel », il est rappelé que : « les salariés intéressés par le départ volontaire dans les conditions

X... au bénéfice de l'indemnité de départ émane à la fois de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Commerçants et Industriels de la Loire et de la commission créée auprès de ladite Caisse en application

Z... concluent à l'irrecevabilité des demandes de la caisse nationale d'assurance pension devant la cour au motif que dans ses dernières conclusions déposées devant le tribunal elle avait demandé qu'il