deux documents dactylographiés intitulés protocole d'accord et datés tous deux du 31 août 1990, qui ont été signés par Mme X... par lesquels était fixée de façon forfaitaire, transactionnelle et définitive

, et que l'indemnité compensatrice a été déduite de la dette incombant à M.

X... une convention intitulée " contrat de prestation de services ", prévue pour une durée de 9 ans ; qu'il y était stipulé, en cas de résiliation anticipée provoquée par la société Nicolas, une indemnité

pas imaginer qu'une condition de perception de ressources lui était imposée à cette date puisqu'aucun justificatif de son activité professionnelle ne lui a jamais été réclamé et que le montant de l'indemnité

prévue par l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, en cas d'incapacité définitive à la conduite ; Attendu que pour

dues à Mme S..., qui a reconnu qu'elles constituaient le solde définitif et irrévocable de tout compte ; que la société lui a versé une indemnité « ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices tant

d'éviction, le propriétaire peut, pour se soustraire au paiement de ladite indemnité non encore définitivement fixée, se prévaloir de l'article 1722 du Code civil ; qu'en refusant, dès lors, à la Société

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société des établissements Mariolan et fils à payer à M. de Y... une indemnité

RECOURS NE PEUT ETRE FORME CONTRE L'ARRETE PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ALORS QUE LE RECOURS N'ETAIT PAS DIRIGE CONTRE CET ARRETE, MAIS CONTRE LA LA DECISION FIXANT DE FACON DEFINITIVE

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Eric B..., définitivement condamné pour homicide involontaire

de licenciement, lui serait versée une indemnité "forfaitaire et définitive", de 996 francs ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M.

DE L'EXPROPRIE, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "SI DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE

et avaient formulé des réserves quant à une réclamation éventuelle de France Télécom et après avoir reçu réclamation de cet organisme, le syndic a donné à cet assureur quittance du versement d'une indemnité

UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER SON IMMATRICULATION A LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION ET DE LA CAISSE PRIMAIRE

d'une indemnité d'éviction.

étant résilié et les locataires ayant décidé de se maintenir dans les lieux ; que les époux A... demandent au contraire de porter l'abattement à 50 % depuis février 2010, date de l'arrêt fixant définitivement

de 30.489 € à la SCI de CHEVIGNY au titre de la clause pénale figurant dans le pacte de préférence inséré dans l'acte du 12 octobre 1999 (page 6 – indemnité forfaitaire et définitive de 200.000 F) en

non équivoques, directement et à tous égards contraires au droit dont il s'agit ; 3° que l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation stipule que, si dans le délai de un an à compter de la décision définitive

A défaut et en violation des engagements rappelés ci-dessus, nous serons redevables personnellement à titre d'indemnité forfaitaire et définitive d'une somme calculée suivant le barème ci-dessus appliqué

licencié le 19 mai 1981 "en raison de la malhonnêteté avec laquelle il rédigeait les commandes à l'égard de certains de ses clients" ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à ce salarié une indemnité