journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité

manoeuvre de dépassement entreprise par M.

de repas, le conseil de prud'hommes a violé les articles 8.4 et 8.5 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; alors que, deuxièmement, en tout état de cause, l'indemnité

d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV), d'un bien lui appartenant.

et qualifiées d'indemnités de grand déplacement, de loyer et de dépaysement ne procédait que d'une erreur de présentation purement comptable et de terminologie, la cour d'appel a violé l'article L.243

d'occupation à compter du 7 août 1985, date de l'assignation en divorce ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que le

X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M

de départ à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors

au départ en retraite de M.

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

Selon le second des textes susvisés, lorsque l'initiative de la mise à la retraite a été prise par l'employeur, le salarié bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de mise à la retraite égale

les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur totalité lorsqu'elles

de la Savoie ; que, le 3 avril 1997, l'employeur lui a adressé une lettre précisant que dorénavant les remboursements au titre des petits déplacements prendraient en compte un départ de Moutiers, et

R..., devait être imputée sur les sommes qui lui étaient dues au moment de son départ au titre du capital et de ses droits à indemnité de départ à la retraite, qu'en aucun cas elle ne pourrait donner lieu

de préavis, de licenciement et de départ, prévues dans le cadre du plan social de redressement de la société pour tout départ volontaire de salarié ; Attendu que M.

Y... soutient que son contrat étant rompu pour motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires, il est en droit de percevoir une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale

X... en contrepartie de quoi celui-ci se contenterait d'une prime de dépaysement réduite de moitié, qu'il s'agissait d'un accord que les deux parties devaient exécuter de bonne foi et que M.

Y... les sommes de 15.595,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement économique, 39.653,84 euros au titre de l'indemnité complémentaire au vu de son ancienneté, 8.134,12 euros au titre de l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite dirigée contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants