constaté, au moins égale à six mois de salaire, sans s'arrêter au montant inférieur au minimum légal de la somme dénommée par la salariée indemnité pour « préjudice distinct », la cour d'appel, qui a

sans cause qui ne sauraient être inférieurs aux salaires des 6 derniers mois ; qu'au regard de son âge, soit 51 ans, et de son ancienneté, il justifie d'un préjudice non intégralement réparé par l'indemnité

de licenciement à l'indemnité minimale fixée par le code du travail pour quinze ans d'ancienneté soit 116 010 euros.

de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

X... ne lui permet pas de prétendre à l'indemnité minimale instaurée par l'article L.1235-3 du Code du travail qui suppose une ancienneté de deux ans, mais seulement à une indemnité réparant le préjudice

K... au passif de la procédure collective de la société RD2 à 18 100 euros à titre d'indemnité de préavis, à 1 810 euros au titre des congés payés y afférents, à 6 033 euros à titre d'indemnité de licenciement

pour licenciement illicite, 117.054 euros pour violation du statut protecteur, 1.753 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5.609,62 euros à titre d'indemnité de préavis, 560,96 euros à titre

contesté et a fait valoir que c'était son employeur qui lui avait demandé de quitter l'entreprise au motif qu'il n'acceptait pas de lui verser la somme de 2998,86 euros en espèces correspondant à l'indemnité

de congés afférents, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts et en demandant qu'il soit fait injonction à l'Institut culturel de leur remettre des

lequel, si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne respecte pas le minimum prévu par la loi, ne vaut que comme simple reçu et ne peut être opposé par l'employeur qui n'aurait pas respecté

-10 et L.1235-16 qui ensemble introduisent des conséquences distinctes selon le motif d'annulation du PSE ; Qu'en revanche L.1233-58 II pose le principe de l'obligation d'octroi par le juge d'une indemnité

Poma aux fins de réduction du quantum des indemnités octroyés aux deux salariés, selon lequel le montant minimum visé à l'article L. 1245-2 du code du travail correspondrait au dernier salaire mensuel

aux fins de voir annuler leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel des jugements rendus le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à payer une indemnité

S... et quatre autres salariés de la société MMP Packetis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux

à un mois de salaire ; qu'il est de principe que le montant minimum de l'indemnité de requalification ne peut être inférieur à la dernière moyenne de salaire mensuel ; que le moyen soulevé par la société

montant des ressources qu'il a perçues pendant ladite période ; ALORS QUE le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut également prétendre au paiement de l'indemnité

de licenciement, du montant de l'indemnité minimale garantie prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sans condition d'ancienneté et égale à 24 fois la rémunération minimum mensuelle garantie fixée

La rupture du contrat de travail doit ainsi donner lieu à l'allocation d'une indemnité appréciée conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, soit d'un montant minimum équivalent à six mois de

salaire moyen de Mme Ghislaine Y... s'élevait au jour du licenciement à 2 337,48 €, Mme Ghislaine Y... ne fournissant aucun élément de nature à établir un préjudice particulier, elle se verra allouer l'indemnité

[U] au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L. 1226-15 du même code.