de panier et de petits déplacements en application de l'article 31 de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment du Maine et Loire du 12 mars 1957 ; Attendu que les salariés font

Y..., à indemniser Mme X... et à garantir M.

Y... la somme de 1562,68 euros à titre de rappel de salaire outre 156,26 euros à titre de congés payés afférents, 222 euros à titre d'indemnité de panier et 62,88 euros au titre des indemnités de trajet

rappels de salaire et d'indemnités de panier ainsi que diverses sommes au titre de primes et indemnités de transport ordonnant en outre la remise de bulletins de salaire, de certificats pour la Caisse

de panier ont la qualification de "frais" professionnels.

égale à une journée ; le salarié déplacé pendant une seule journée à droit à l'indemnité dite "de panier" soit une fois et demie le salaire horaire minimum coefficient 100, B/ Durée de déplacement supérieur

; qu'en délaissant ainsi les conclusions de l'exposante dont il résultait que l'indemnité de trajet litigieuse correspondait aux seuls déplacements domicile-atelier, la cour d'appel a méconnu les exigences

Il tient le même raisonnement s'agissant des primes de panier, précisant que la prime ne constitue pas un remboursement de frais mais une indemnité forfaitaire.

de panier nuit, à affirmer que l'approximation des heures ainsi effectuées, l'absence d'informations sur les jours et les horaires effectués par la salariée ne permet pas de faire droit à ces demandes

Silva, engagé le 23 avril 1981, en qualité de maçon, par la société Tourly, a été victime, le 18 janvier 1990, d'un accident du travail; que, déclaré consolidé le 20 novembre 1990 par la caisse primaire

L'indemnité de 6,50 euros versée par la société intimée à ses salariés dépasse donc le forfait dans le cadre duquel celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet.

ne constitue pas le repas visé audit article et que d'ailleurs la déduction de l'indemnité de panier ne pourrait être cumulée avec celle de l'indemnité afférente au repas de midi déjà admise alors, d'une

connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.439 au n° B 03-42.448 ; Vu la requête présentée par Mme X... et plusieurs salariés de la société Contifibre, en rabat de la décision du 16 novembre 2004 qui a déclaré

de congés payés du salarié auprès de la caisse CICPRP en intégrant dans l'assiette de congés payés la prime indemnité de panier pour la période de juin 1998 à mai 2010, alors, selon le moyen, qu'une indemnité

société anonyme, dont le siège social est zone industrielle de la Vigne aux Loups, avenue Georges Sand à Longjumeau (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris

de repas que les ouvriers perçoivent une indemnité de repas, d'un montant de 8,45 € à compter du 1er février 2009, pour chaque journée de travail ; que cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément

de panier de nuit, instituées par la convention collective pour indemniser le salarié des frais qu'il doit exposer pour prendre le repas supplémentaire auquel l'oblige son travail de nuit, ne rentrent

de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures ainsi qu'à tout salarié qui prolonge exceptionnellement une journée de travail au-delà

l'indemnisation est demandée auraient été effectués en dehors des périodes normales de travail et qu'ils aient excédé en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel de prime de panier, de remise sous astreinte d'un certificat de travail conforme ; Sur