[J] [B], domicilié chez Me [Z], [Adresse 4], 2°/ à M.

société SACER les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à certains salariés et l'avantage en nature constitué par la mise à disposition de salariés d'un véhicule de fonction ; qu'elle a adressé

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 Mme [J] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse

[S] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X..." ; que sur la seconde figure l'indication "Y...

de l'année bancaire, les intérêts qui lui avaient été appliqués pendant le fonctionnement du compte et obtenir restitution d'une partie des sommes payées en se prévalant, notamment, de l'absence d'indication

soumis à cette publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance ; et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme

de l'activité exercée par cette dernière et qui cependant affirme la régularité de la publication motif pris qu'elle indiquait le nom de la société, sa forme et son adresse complète, constitutive d'éléments

1995, 1013, *puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : le dernier indice publié à la date de chaque réajustement

.) ; que sur les indications apparaissant sur Internet, celle de l'adresse du site de la S.A.S Piscinea lors d'une recherche avec les mots clés piscines toulousaines, adresse apparaissant sous l'adresse

des défendeurs au pourvoi et leur adresse ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 4 novembre 2015), que M.

mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies, l'irrecevabilité n'est en revanche pas encourue dans le cas où les indications fournies sont simplement

le Conservateur qu'il pouvait commercialiser) ; que la proposition de souscription à l'en-tête Le Conservateur, comporte en haut et à droite la mention 'Assurances Mutuelles Le Conservateur' avec l'adresse

En effet, l'examen de ce document fait apparaître que l'adresse indiquée est celle située [Adresse 3].

mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies ; Attendu que le jugement relève à bon droit que l'adresse sciemment inexacte du siège social de

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

[Z] [E], 2°/ Mme [R] [N], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-14.679 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique

"Le 84", visant une clientèle géographiquement localisée sur Avignon et ses proches environs ; que, contrairement aux assertions des prévenus, le prix était payé préalablement à la fourniture des adresses