I..., domicilié [...] , 8°/ à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

Z... attestaient que des insultes avaient été proférées par M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies dans les locaux d'habitation

d'avoir, de courant mai 1994 au 28 février 1996, sciemment recélé divers objets mobiliers qu'elle savait provenir du délit d'abus de bien social, commis au préjudice des sociétés anonymes Transloko Industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTS Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

N..., notaire associé (le notaire), une maison d'habitation avec jardin et cour, située « à [...] par un passage commun », projetait de se raccorder au réseau téléphonique depuis ce passage qu'il croyait

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X..., titulaire d'un permis d'extension de sa maison d'habitation

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Nanni industries, société anonyme, dont

[I] [D], tous deux domiciliés [Adresse 5], 7°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à des mesures

Yves Z... au titre des rémunérations versées en 1984 et en 1985 à des salariés employés à la construction d'une maison d'habitation ; que la caisse fait grief à l'arrêt (Saint Denis de la Réunion 27 novembre

de la SCP Boulloche, avocat de la société Soret-Defrance architectes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement

X..., se prévalant tant de sa qualité de concubin de Mme Z... que de sa contribution, physique et financière, à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à cette dernière, a

un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation que celle initialement convenue ; que commet donc une faute le banquier qui utilise un prêt accordé pour la construction d'une maison d'habitation

démolition de l'ouvrage dans un délai de quatre mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs que le libellé de la prévention, pour impropre et incomplet qu'il soit, n'a pu toutefois induire

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 300 000 francs d'amende, a ordonné une

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 avril 2022), M. et Mme [E] ont fait construire sur une parcelle leur appartenant une maison d'habitation, ainsi qu'un garage et un mur de clôture séparant leur parcelle

et escomptés par l'acheteur ; quel a chambre d'accusation a constaté, d'une part, que l'encart publicitaire litigieux désignait l'immeuble destiné à la vente comme étant " à usage de commerce et d'habitation