ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, circulation

de la circulation aux abords de la zone dégarnie.

Rennes, 11e chambre, en date du 22 mai 2024, qui, pour abus de confiance, banqueroutes et escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

[H], qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la société Matmut) a été victime d'un accident de la circulation.

avec sursis de 3 mois, assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général de 80 heures dans un délai de 18 mois, a par ailleurs constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

n'ya pas lieu de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire à titre préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés Européennes ; " alors que les atteintes portées au principe de la libre circulation

des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places ou aux intermédiaires auxquels elles ont recours, consiste dans l'interdiction d'informer leur

des contacts évoqués ci-dessus ou la non-intervention du mis en examen dans la recherche des circuits de dérivation (l'éloignement n'interdisant évidemment pas les contacts) ; que, seul l'isolement carcéral

Rosa, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 mai 1998, qui, pour homicides involontaires, blessures involontaires et circulation sur la partie gauche

sont applicables aux assistants maternels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les employeurs étaient informés que la salariée était en arrêt maladie à la suite d'un grave accident de la circulation

des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique; que, dès lors, la destination normale de la forêt n'est pas d'être ouverte à la circulation des véhicules,

Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et à 2 amendes de 5 000 francs et de 3 000 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit retenu ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ; Attendu en outre que l'entrave à la libre circulation

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour complicité de faux et escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction

A..., de nationalité irakienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis

mesures dont l'absence est déplorée et qui auraient été de nature à empêcher l'acte dramatique dont ils ont souffert ; que le constat d'huissier versé aux débats relève seulement l'absence d'une interdiction

000 francs titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'acide orotique est en vente libre dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, qu'une marchandise doit pouvoir circuler

placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation

aggravé et contraventions au Code de la route, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 2 000 francs chacune et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

intellectuelle, punie par l'article L. 335-4, alinéa 3, de ce Code, travail clandestin et défaut de facturation ; Que, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire comportant notamment l'interdiction