de la procédure de licenciement : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement

d'absences injustifiées, la société notifiait le 14 juin 1983 au salarié, dont le comportement ne s'était pas modifié, son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de la procédure, il a supprimé sa réclamation chiffrée à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure ; Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré que

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M.

Il est réuni au jour indiqué dans la convocation et, dans le cas de suspension de service, six jours au plus tard après la date de mise en suspension de l'agent.

Mme X... ont été engagées par l'Association des Paralysés de France en qualité de garde-malade au foyer "Les Cascades", accueillant des adultes handicapés, pour assurer le remplacement provisoire de salariés

établissant que ses décisions étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ne recherchant pas si de tels éléments n'étaient pas de nature à exclure que la salariée

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., engagée le 5 septembre 1988 en qualité de vendeuse par M.

efficacement la décision de licenciement prise alors par l'employeur ; que l'abence prolongée de la salariée postérieurement à cette lettre manifestait sans équivoque sa volonté de rompre le contrat de

X... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des heures de recherche d'emploi, de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 1er septembre 1991, par Mme X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel;

du préavis par le salarié, celui-ci devra en informer l'employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié, le salarié apporte

onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

, après autorisation de l'inspecteur du Travail, par lettre du 30 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

projet de licenciement économique qui impliquait la suppression de 391 emplois dans cet établissement ; qu'elle a établi à cet effet un plan social, présenté aux représentants du personnel ; que des salariés

qu'elle était directement liée à l'activité déployée par le salarié, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que cette prime n'était pas affectée par les congés du salarié et qui n'était

, ni préciser quel en aurait été le préjudice subi par la salariée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-14-6 alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu

décision de démissionner et qui, sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner

le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la décision

X... deux sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que si la rupture ne pouvait s'analyser en une démission