Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné l'inscription à l'état des créances salariales de la société GREEN SOFA DUNKERQUE de la somme de 24.235, 68 euros correspondant à la rémunération

salariales s'y rapportant. 9.

l'arrêt attaqué, les salaires versés au trois dirigeants au titre de l'exercice 2004 pour un montant total de 1 060 961 euros représentait 41 % de la masse salariale globale, ce qui fixait cette dernière

Alors que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à l'amiante,

une créance privilégiée de 33.436, 04 € et l'IRCEM Retraite, une créance privilégiée de 62.676,62 €, au titre de cotisations retraite et prévoyance impayées ; que le non-paiement de ces cotisations sociales

Ils relèvent donc d'un lien de subordination juridique et n'ont aucune réelle autonomie nonobstant les apparences que devrait leur donner le statut d'agents commerciaux.

Durant le mariage, elle a disposé de revenus salariaux bien moindres que ceux provenant de l'activité professionnelle de son mari.

fixée au titre du préjudice d'anxiété, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif prévoyant en effet

dues ; Attendu que c'est dès lors à bon droit que l'Urssaf du Bas-Rhin, devenue l'Urssaf d'Alsace, a engagé à l'encontre de Mme [X] [U], la procédure de recouvrement de sa créance

BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sipa Press, 3°/ à l'AGS, association pour la gestion du régime des créances

Y... aurait fixé unilatéralement ses taux de commissionnement, quand elle avait elle-même relevé que ceux-ci avaient été contractuellement acceptés par M.

Par lettre du 4 février 2011, ayant pour objet « votre cessation définitive de service suite à la notification d'inscription par la CRAM au registre des retraites », la société a indiqué à la salariée

du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle

2008 à juillet 2010 ; que la société [...], a été déclaré coupable de prêt de main-d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé ; que les prévenus, ainsi que le procureur de la République, ont relevé

d'une insubordination ou d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

ET ALORS subsidiairement QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en s'abstenant d'identifier les prestations auxquelles auraient correspondu une telle créance, la cour

reclassement par lettre du 23 mai 2011 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment à titre de licenciement sans cause réelle

C'est donc à bon droit que la société Monoprix Exploitation invoque la présomption de non-salariat fondée sur l'article L. 8221-6 du code du travail. M.

des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances

Ne s'agissant pas d'une créance résultant du contrat de travail au sens de l'article L 3253-1 du code du travail, elle n'est toutefois pas garantie par l'AGS » ; ALORS QUE la créance relative au droit