En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

.) ; que sa veuve, Mme X..., a été mise en liquidation des biens le 15 novembre 1984 comme ayant exploité le fonds de commerce depuis le décès de son mari sans modification au registre du commerce et des

AVAIT OUVERT UN COMPTE, ET EN NE S'ASSURANT PAS DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE DERNIERE, QUE LE SIGLE C D M NE DESIGNAIT AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, AINSI QUE LE SAVAIT LA BANQUE

en raison d'une erreur matérielle, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de brevet européen, seule l'inscription au registre

X... leur a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction, puis leur a contesté le bénéfice du statut des baux commerciaux en invoquant leur absence d'inscription

CORRESPONDANT A UN PRET CONSENTI A LA SNMCA, ALORS EN FORMATION, ET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ACQUIS A L'AIDE DU PRET, NANTISSEMENT QUI AVAIT ETE INSCRIT AVEC INDICATION DU NUMERO AU REGISTRE

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil, 26 février 1988) de l'avoir débouté de sa contestation de l'inscription sur la liste électorale en vue des élections des délégués du

DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER (L'OFFICE), A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR ETENDU L'OBJET DE SON COMMERCE A LA VENTE D'ARTICLES DE PATISSERIE EN DEPIT DE LA SPECIALISATION

ce registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse, aucune inscription administrative, fût-elle légale

du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors, en déduisant de la seule inscription au registre du commerce et des sociétés de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021) et les productions, la société Sorgentino (la société) a été créée le 30 mars 1948 et immatriculée le 29 avril 1948 au registre du commerce et

telle que prévue à l'article L 243-5 dudit code ; qu'en considérant néanmoins que l'inscription devait porter sur l'intégralité de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles susvisés

bancaires libellés au nom de la SARL [J] "chez Mme [J] [Q] [F]" (…) ; qu'il ressort de l'extrait K Bis délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Paris que la SARL [J] a été immatriculée au registre

Y..., salarié depuis 1991 en qualité d'intermittent du spectacle de l'association "le Guignol de Lyon - compagnie Christian Y...", aux droits de laquelle se trouve l'association le Guignol de Lyon, est

SPECIAL TENU PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE ; " AUX MOTIFS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES CEREALES SUPPOSE QUE LES MARCHANDISES

D'AGENT COMMERCIAL PUISQUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CHERY NE JUSTIFIAIT PAS DE SON INSCRIPTION SUR LE REGISTRE PREVU PAR LE DECRET SUSVISE; QUE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL,

Z..., tiers électeur, contre l'inscription de divers éléments sur les listes électorales de la commune de Cadeilhan-Trachère, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas contesté que M.

registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

au registre du commerce à la demande de l'association, moyennant le versement direct à leur profit d'une somme d'argent, lors d'une exhibition à caractère sportif sans compétition, assimilable à un spectacle