Y... a donc signé son contrat de travail en parfaite connaissance des éléments contractuels ; 1°) ALORS QUE, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties

X... qui faisait état de l'intégration des dispositions de la convention collective à son contrat de travail lequel visait expressément et sans réserve cette dernière, et de la référence similaire opérée

, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ très subsidiairement, qu'en statuant ainsi, sans constater que

économique une obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la société Somavil avait proposé aux salariés le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail selon l'accord du 29 mars 1990 intégré à

dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant que la volonté expresse des parties d'exclure les commissionnements du salaire de base dont se prévalait Mme Y... ne résultait ni du contrat de travail

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer

était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d'un commun accord par l'effet de l'adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions

de travail de MM.

auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce

D... l'a également souligné lors de son audition en cours d'enquête ; que le contrat prévoyait également que le gros outillage était mis à disposition de la société Manualis par la société Pala, ce qui

; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail et estimant avoir été licencié, M.

du travail ; 2.

des articles L. 2323-10 et L. 2323-36 du code du travail ; 2°/ ensuite et en toute hypothèse que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable

été opérées ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose

de travail subsiste jusqu'à la lettre de l'employeur régularisant la situation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement

X... de conclure avec celle-ci un nouveau contrat de travail dont elle lui a confirmé par lettre du 31 décembre 1992 les "conditions générales" ; que par cette même lettre, elle l'a mis à la disposition

Pour rejeter le moyen faisant valoir qu'à l'époque des faits reprochés, l'utilisation au préjudice de l'employeur d'un temps de travail et de moyens humains et matériels mis à sa disposition par ledit

L'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail énonce que la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de

neuf salariés devaient être repris par cette dernière, laquelle a contesté le transfert de plein droit des contrats de travail. 5.

; que les observations faites par l'inspecteur du travail sur chacun des postes analysés en 2007 et 2008, démontre amplement au contraire, que les multiples contrats conclus successivement et simultanément